Traitement Non Judiciaire Des Entreprises En Difficultés

de poursuite de l’activités Les entreprises sont des acteurs économiques dont l’activité principale est la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché dans le but de réaliser un profit. Dans une entreprise en difficulte, pour que l’activite soit poursuivie, L'administrateur doit demander la poursuite d'un contrat de franchise qui conditionne la poursuite de l'activité de l'entreprise, indissociable du principe même du redressement judiciaire.. problématique: Quel est le sort

la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ; 3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité

directum, la ligne droite. Donc le droit est une ligne de conduite. I. Droit et notions voisines A) Droit et morale Les règles juridiques et morales : interdiction de voler, de violer, de tuer. Les règles morales mais non juridiques : l’adultère Les règles juridiques mais non morales : j’ai volé un bien et personne ne l’a réclamé, au bout de 30 ans, je deviens propriétaire du bien. La plupart des règles juridiques sont empruntées à la morale mais il y a des différences : La sanction : trangression

 La non-discrimination à l’embauche Sommaire : -1. Introduction....................................................................................................................... -2. Qu'est-ce que la discrimination à l'embauche?................................................................. -3. Comment lutter contre la discrimination à l'embauche ?.................................................. -4. Quels sont les moyens mis en place ?.......................................

• Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées • S'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement METHODES PEDAGOGIQUES • Exposés théoriques et exercices pratiques. • Documentation : un support de cours est remis aux stagiaires. EVALUATION • Des évaluations quantitatives des savoirs

DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comme procédures similaires, nous pouvons citer le concordat judiciaire, la réorganisation judiciaire, la liquidation,… La réorganisation judiciaire: Quand il y a encore de l'espoir. Pour éviter de nombreuses faillites, essayer de sauver l'entreprise ou une partie de l'entreprise. La liquidation: On clôture définitivement la société mais pas parce qu'il n'y a plus d'espoir. On peut liquider parce que la société peut être constituée pour une période déterminée

préfet et la pénalisation des habitats précaires (yourtes, cabanes, caravanes, squats...) / les contrôles d’identité des policiers municipaux / la vidéosurveillance par toutes les personnes morales de droit privé (un syndicat de copropriétaires, une entreprise, un commerce...) sur la voie publique (avec informations transmises en temps réel à la police) / le financement de la police scientifique par les assureurs / la création d’officines privées d’intelligence économique agréées par l’Etat / les peines

CM 10 - Le commerçant Les entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. I- Les critères de commercialité  A. Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). 1) L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : * Par nature : * Acheter pour revendre

obligations. -carte bancaire et chéquier : sont des instruments de paiements. - Lettre de change, découvert : sont des instruments de crédit. BIBLIOGRAPHIE : BONNEAU Thierry, Droit bancaire, éd Montchrestien, 2005 COQUELET Marie, Entreprises en difficultés, instruments de paiements et de crédit, Dalloz, Hyper cours, 2003 DEVES, COURET, HIRIGOYON, Droit du financement, éd Lamy, 2006 GAVALDA, SOUFFLET, Instruments de paiement et de crédit, Lithec, 5e éd, 2003 Droit bancaire, Lithec, 2005

désigner un ou plusieurs médiateurs. L’article 13, visant à améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, met en place de manière obligatoire ce niveau intermédiaire de résolution des conflits qui doit intervenir préalablement à l’action judiciaire. Comment un processus de médiation pourrait-il être imposé par la loi et de quels enjeux cette loi est-elle porteuse ? À ces deux questions cet article propose quelques éclairages et éléments de réponse. L’intérêt de la médiation, l’« esprit » de