droit de la faillite

Pages: 130 (32433 mots) Publié le: 16 juin 2014
DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Comme procédures similaires, nous pouvons citer le concordat judiciaire, la réorganisation judiciaire, la liquidation,…
La réorganisation judiciaire: Quand il y a encore de l'espoir. Pour éviter de nombreuses faillites, essayer de sauver l'entreprise ou une partie de l'entreprise.
La liquidation: On clôture définitivement la société mais pas parce qu'iln'y a plus d'espoir. On peut liquider parce que la société peut être constituée pour une période déterminée, par exemple.

TITRE 1: INTRODUCTION

CHAPITRE 1: LA NOTION D’ENTREPRISE
Juridiquement, une entreprise est une entité socio-économique.
Une entité sociale: une entreprise est un ensemble de ressources humaines (=travailleurs).
Une entité économique : une entreprise est un ensemblede moyens matériels (machines, véhicules) et immatériels (brevets, marques, licences). Les brevets et les marques, ensemble, forment la propriété intellectuelle.

Ces ensembles sont organisés en vue d'exercer une activité qui peut être de plusieurs natures : production de biens, distribution de biens (on revend uniquement) ou fourniture de services (on ne fabrique rien, uniquement desservices, les cabinets de consultance, par exemple).

Il faut distinguer l’entreprise et la personne juridique dont elle dépend. Une personne peut être une personne physique (un commerçant indépendant) ou une personne morale (lorsqu'on constitue une société pour exercer son activité: SA, SPRL, ASBL,…).

Exemple: Une personne qui souhaite développer une activité de fabrication de vélo (= sonactivité). Il peut exercer cette activité en personne physique (un commerçant) qui a construit dans l’annexe de sa maison un atelier dans lequel il construit des vélos, ou aller chez le notaire et constituer une société SPRL. L'activité peut également être réalisée sous forme d'ASBL, c'est-à-dire un atelier protégé à caractère social dans lequel il y a des personnes handicapées qui travailleraient.CHAPITRE 2 : LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Une entreprise est en difficulté lorsque sa continuité est menacée à moyen ou à court terme. Le terme de continuité est très important ici, voire majeur. Depuis le 31 janvier 2009, nous avons la loi sur la réorganisation judiciaire qui favorise le redressement d’entreprise (= la loi sur la continuité des entreprises). Loi pour sauvegarderl’entreprise qui est en difficulté.
En droit comptable belge, le principe de continuité impose d’évaluer les biens et l’activité de l’entreprise dans une perspective de continuité. La durée de vie de l’entreprise est indéfinie. On évalue le patrimoine/l’entreprise en termes d’utilité économique en ayant à l’esprit que l’entreprise va continuer ses activités. C’est le principe de « going concern » = uneaffaire qui est en activité.
Lorsque la continuité ne peut être assurée, on va évaluer le patrimoine en discontinuité ce qui a pour effet d’un point de vue comptable d’avoir des réductions de valeur. Les règles d’évaluation sont adaptées en conséquence.
La notion de continuité était une notion comptable qui est devenue caractéristique du droit de l’entreprise en difficulté. Continuer =apprécier les valeurs de l’entreprise en terme d’utilité économique.

CHAPITRE 3 : LA NOTION DE DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Comment le législateur règle-t-il la question des acteurs économiques lorsqu'ils sont en difficulté? Le législateur a réglé depuis longtemps la situation d’une entreprise en difficulté. En résumé, on peut dire qu’il y a 4 catégories d’acteurs économiques (qui ont faitl’objet d’une réglementation) :
Les commerçants personnes physiques et société commerciales qui se voient appliquer soit la loi sur les faillites (quand il n’y a plus d’espoir), soit la loi de 2009 sur la continuitté des entreprises, soit par les dispositions du code des sociétés sur la liquidation.

Les sociétés agricoles ou civile, peuvent bénéficier de la loi de 2009 sur la procédure de...
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