Traités inégaux

général les tribunaux se réfèrent à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Lorsque les juges changent d'avis on parle de revirement de jurisprudence. Hiérarchie des textes du droit positif : Constitution Elle organise les pouvoirs de l'Etat. Traités internationaux Ils sont ratifiés par le Parlement, ils ont une valeur supérieure à la loi. Lois/Règlements Ils sont approuvés ou rejetés par le Parlement selon l'Article 34 de la Constitution. Décrets application Ils précisent les lois. Arrêtés

Cas pratique I) La transcription du traité dans le droit interne Un traité est adopté dans le cadre de l’union européenne. Il est donc prévu qu’il soit transposé dans le droit interne. Le traité en question contient des articles qui donnent aux Etats membres une possibilité de financement de lieu de culte sous certaines conditions. La transposition du traité va être délicate en droit français car un de ces articles est contraire à une loi interne et a un article de la constitution. Il va se poser

LES TRAITES COMMUNAUTAIRES | Ils constituent la source principale du droit européen : l'ensemble des actes de droit communautaire sont pris en application des traités et c'est par les traités successifs ratifiés par les États membres que s'est constituée l'Union européenne. Les traités de l'Union définissent le rôle et les compétences des organes de l'Union qui participent au pouvoir de décision, ils définissent aussi les procédures législatives, exécutives et judiciaires propres

l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique

Les sources du droit international/ Les traités     L’article 38 du statut de la CIJ est généralement cité pour présenter la typologie des sources du droit international. Celles-ci sont : a) les conventions internationales soit générales, soit spéciales; b) la coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d)  les décisions judicaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés

sont très tendues; en partie à cause du traité de Versailles* qui est vécu comme un "diktat" auprès de la population allemande. Sans compter l'occupation de la rive gauche et une partie de la rive droite du Rhin par la France, mais aussi l'occupation de la Ruhr, qui provoque un profond ressentiment anti-français auprès des allemands. Sous l'Europe le 1920 les français sont vainqueurs et les allemands vaincus.   *Le traite de Versailles (1919) est un traité de paix signé entre l'Allemagne et les

d’approfondissement et d’élargissement pour le projet européen. Approfondissement avec le traité de Maastricht et l’élargissement à d’autres pays avec les anciennes démocraties populaires. 1) Maastricht 1992 : Approfondissement. En février 1992, les pays de la CEE signent le traité de Maastricht. La CEE est remplacée par l’UE. Donc l’union devient désormais politique et plus simplement économique. Ce traité se fonde sur plusieurs mesures importantes : * Mise en place d’une citoyenneté

Anglais, qui réclamaient une plus grande ouverture de la Chine à leur commerce, et à leur opium, intervinrent brutalement lors des guerres de l’opium (en 1842 puis à nouveau en 1858-1860). A partir du milieu du XIXe siècle, conformément aux "traités inégaux" qui perdurèrent jusqu’en 1943, la Chine littorale tombe entre les mains des puissances étrangères dont le Japon qui obtiennent l’ouverture des ports, des tarifs douaniers modérés, un statut d’extraterritorialité à certaines concessions, placées

possessions coloniales en Afrique. Le Japon se dota des forces armées et de l'éthos militariste qui conquerraient bientôt la plus grande partie de la région Asie-Pacifique. La guerre laissa les principales puissances divisées, même aux négociations du traité de Versailles, avec un esprit de vengeance à l'égard de vieux ennemis et de méfiance vis-à-vis des vieux amis. Désillusion, crainte et menace d'une guerre future La période d'après-guerre fut marquée par la lassitude, des dettes et des désillusions

Guerre mondiale, la paix entre les Alliés. Proposant une coalition générale des nations, ce plan est à l’origine du pacte de la Société des Nations, composé de 26 articles définissant les règles de fonctionnement de la SDN. Il est incorporé en 1919 au traité de Versailles, qui met fin à la Première Guerre mondiale, et dont l’entrée en vigueur marque la naissance officielle de la SDN. Paradoxalement, bien que la SDN ait été créée à l’instigation du président des États-Unis, qui faisait partie du comité