Transitaire Mandataire De Transport

intégré coopératif COMMERCE intégré non capitaliste COMMISSION (méthodes de calcul) COMMISSION des clauses abusives COMMISSION nationale informatique et liberté COMMISSIONNAIRE (définition) COMMISSIONNAIRE agréé en douanes COMMISSIONNAIRE de transport COMMUNICATION événementielle COMMUNIQUE DE PRESSE COMPENSATION (à l’export) COMPORTEMENT D’ACHAT (modèle de conduite résolutoire rationnelle) COMPORTEMENT D’ACHAT (modèle économique) COMPORTEMENT D’ACHAT (modèles d’évaluation et de choix)

conditionnement. 4 Section 5 Clause transitoire Article 12 En cas d'institution de nouvelles mesures douanières ou de modification de mesures douanières, le régime antérieur plus favorable sera appliqué aux marchandises : - dont les titres de transport, établis avant la date d'entrée en vigueur de ces mesures, justifient leur expédition directe à destination du territoire douanier tunisien. - et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts

Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 3 Avertissement Pour la première édition. près plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation pour l’harmonisation

validité de leurs pouvoirs. -La personne ou les personnes habilitée(s) à faire fonctionner le compte peut (vent) être le ou les titulaire(s) du compte (compte collectif), le tuteur (Si le compte est ouvert au nom d’un mineur par exemple) ou le mandataire ( si le compte est ouvert au nom d’une personne morale). 2-2 les différents produits proposés aux clients : I- Les produits de l’épargne I-1 les dépôts En plus des comptes cheques et des comptes courants décrits ci-dessus, la banque populaire offre

elles sont considérées comme distribution des bénéfices. A l'occasion de congés de leurs associés salariés de l'entreprise, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de transport aller et retour desdits associés, de leurs épouses et de leurs enfants à charge. En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions. 2° - Dépenses locatives Le montant des locations concédées à une société

pas. Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire de la TVA et non pas d’un statut juridique de société. Certains secteurs d’activités sont exclus du régime de franchise de base de la TVA. En exemple : Les acquisitions Intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de produits soumis à accises). L’article 260CA du Code Général des Impôts* stipule que les Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire n’ont généralement pas de numéro de TVA Intracommunautaire, mais elles ont la possibilité de s’identifier

pas. Il s’agit d’un régime fiscal dérogatoire de la TVA et non pas d’un statut juridique de société. Certains secteurs d’activités sont exclus du régime de franchise de base de la TVA. En exemple : Les acquisitions Intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de produits soumis à accises). L’article 260CA du Code Général des Impôts* stipule que les Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire n’ont généralement pas de numéro de TVA Intracommunautaire, mais elles ont la possibilité de s’identifier

opérations de construction ; ­ taxe sur les opérations de lotissement ; ­ taxe sur les débits de boissons ; ­ taxe de séjour ; ­ taxe sur les eaux minérales et de table ; ­ taxe sur le transport public de voyageurs ; ­ taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent : ­ la taxe d’habitation, la

sont considérées comme distribution des bénéfices. 11 A l'occasion de congés de leurs associés salariés de l'entreprise, les sociétés sont admises à porter en déduction de leur bénéfice, à condition que le voyage ait été effectué, les frais de transport aller et retour desdits associés, de leurs épouses et de leurs enfants à charge. En aucun cas, ces charges ne peuvent donner lieu à des dotations à un compte de provisions. 2° - Dépenses locatives Le montant des locations concédées à une société

forme de liste. Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements. L'annexe complète et commente l'information donnée par le