Tribunal Des Conflits 12 Avril 2010

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

siècle Apparition de nombreux mouvements de réforme au sein de l’Église, généralement combattus comme « hérésies » 20 avril 1233 Institution par le pape Grégoire IX du Tribunal de l’Inquisition 1326-1327 La bulle du pape Jean XXII Super illius specula assimile la sorcellerie à l’hérésie 1484 Avec la bulle du pape Innocent IV Summis desirantes affectibus, la poursuite de la « perversion hérétique

s’inspire d’un idéal de justice. 2) Le droit et la justice : Tous les auteurs ont la même hésitation. Est-ce que la justice constitue une valeur ? Un idéal que l’homme essaye d’atteindre, ou simplement une institution qui serait chargé de régler les conflits (litiges). Hésitation en une conception morale ou institutionnelle de la justice. On souhaite prendre en compte chez nous le double aspect de la justice qui es a la fois une institution et une valeur moral. On en vient à une distinction et ce qui

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

règles juridiques sont de nature différente. Si la violation de la morale ne conduit qu’à des remords, des sanctions intérieures, celle du droit entraîne des sanctions étatiques. En effet, il est possible de faire appel à la force public, aux tribunaux pour faire respecter une règle de droit. Cela est impossible pour la règle morale, la sanction est extra-juridique, elle relève de la conscience individuelle. Chacun est confronté à sa propre conscience. Le droit n’est donc pas la morale mais ne

but des relations sera de préserver la paix mais pour veiller aux intérêts de l’Europe. On va voir apparaître début du XX, des courants pacifistes qui veulent un droit international permettant de faire régner la paix. Il faut viser a prévenir les conflits armés et mettre en place des mécanismes. Mais aussi prévoir un droit pour régler pacifiquement un litige entre Etat. Les conférences de la Haye de 1899 et 1907 sur le règlement pacifiques des différends entre Etats. On voit des traités multilatéraux

Portugal - Reconnue - Fin de l'Union ibérique León 1139 1143 1640 Formation Comté de Portugal Royaume de Portugal Union ibérique Union européenne 868 1139 1580 1986 Gentilé Portugais, Portugaise Monnaie Euro6 (EUR) IDH (2010) 0,809 (très élevé) (34e) Fuseau horaire UTC +0: (WET); Heure d'été: UTC+1: (WEST) Hymne national A Portuguesa Code ISO 3166-1 PRT, PT Domaine Internet .pt Indicatif téléphonique +351 Organisations internationales OCDE, OMC, OTAN, UE, CPLP

D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS

d’ici à 2010. Stéphane Lauer, Le Monde, samedi 7 janvier 2007. Quelques articles pouvant être utilisés pour le programme d’histoire 1- A la recherche d’un nouvel ordre mondial (depuis 1991) Depuis la fin de la guerre froide, les conflits sont moins meurtriers A contre-courant des idées reçues, le rapport « Guerre et Paix au XXIème siècle » publié lundi 17 octobre par le Human Security Center de l’université de British Columbia de Vancouver, note une réduction drastique du nombre de conflits depuis

les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue : au niveau de l’entreprise