Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions pénales en droit du travail 4/ Le champ d'intervention du tribunal de grande instance dans le droit du travail 5/ Le rôle du tribunal d'instance dans le domaine du droit du travail 6/ L'intervention du tribunal de commerce dans le domaine du droit du travail 1 INTRODUCTION Le contentieux du travail provient

n'a pas la nationalité, à l'obligation de respecter les lois de cet État et est soumis à sa juridiction, le chef d'État bénéficie d'un traitement spécial qui le met à l'abri des sanctions de la loi étrangère et de tout contrôle juridictionnel des tribunaux locaux. Ce statut privilégié a pour fondement l'indépendance nécessaire qui doit être reconnue au chef d'État étranger ainsi que le respect dû à sa fonction. "On doit respecter en sa personne la souveraineté de l'État" étranger. Le droit international

créneau afin de dénoncer dans ses divers textes et entretiens le conflit croate. Ainsi, tout au long de ses entretiens il revient sur la propagande serbe, sur les évènements de la Seconde Guerre Mondiale, sur les particularités géopolitiques de la Yougoslavie, état constitué de différentes nations qui ont chacune leur identité. Aussi, il se montre critique vis-à-vis de l’attitude de sa patrie d’adoption, la France, face à ce conflit mais également vis-à-vis des forces croates elles-mêmes et de la

De la guerre froide à de nouvelles conflictualités |- La guerre froide, conflit idéologique, conflit de puissances : un lieu (Berlin 1945-1989), une crise (Cuba 1962), un conflit armé (la guerre du Vietnam) | | | |- De nouvelles conflictualités depuis la fin de la guerre froide : un conflit armé (la guerre du Golfe | | |1990-1991) ; un lieu (Sarajevo 1992-1995) ; un acte terroriste (le 11 septembre 2001)

II – Semestre I DROIT ADMINISTRATIF COMPARÉ Cours de M. Philippe CLARET, Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que

l’entreprise (cour de cassation , chambre sociale,22 octobre 1991, n°90-43.412) * La perte de confiance doit etre fondé sur des élements objectifs imputables au salarié (cour de cassation , chambre sociale,16 juin 1993,n° 91-44.535) * Refus par un salarié de suivre les instructions de l’employeur (cour de cassation , chambre sociale,7 novembre 1984, n°82-42.220) * Altercation avec l’employeur (cour de cassation , chambre sociale,24 octobre 1991,n°90-41.856) * Salarié victime d’un accident

................................................................................................ 3   Cass., avis, 29 novembre 1993 .......................................................................................... 4   En cas de conflit de lois dans le temps, la difficulté est souvent réglée par la loi nouvelle qui inclut des dispositions transitoires. En l’absence de dispositions transitoires, s’appliquent les règles suivantes : I. Le principe : l’article 2 du Code civil Il

s’ajoutent les intérets légaux. Par un jugement en dâte du 23 juin 1998 le TGI de Nanterres se déclare incompétent et le tribunal administratif de Marseilles décline également sa compétence par un jugement en date du 11 février 2003. En vertu du décret du 26 octobre 1960, le conflit est renvoyé par le tribunal administrative de Marseille devant le Tribunal des conflits (TC). Pour déterminer l’ordre juridictionnel compétent, le TC devra procéder à la qualification juridique du contrat, contrat

reflète cependant pas les grands bouleversements qu'a connus le contrat administratif depuis vingt ans. En effet, la définition du contrat administratif s'est complexifiée par de nombreuses décisions jurisprudentielles du Conseil d' Etat et du Tribunal des conflits. La question se pose alors de savoir quelles évolutions ont connu les critères de qualification du contrat administratif et quels en ont été les conséquences ? Il conviendra donc d'étudier dans un premier temps les critères classiques du

juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet l’uniformité du droit communautaire. Emane du traité de Paris. Compétente auprès des 27 pays membres. Veille à la bonne application et interprétation du droit communautaire