Tribunal Des Conflits 8 Juillet 1963

scolaire 2013/2014 73A Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864 (avec des restrictions). La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c’est-à-dire la réduction du temps de travail). Le 8 mars 1907, la grève des électriciens parisiens plonge la capitale dans le noir. En 1946, la grève est un droit reconnu par la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1946 énonçait : « Le droit de grève s’exerce

certaines prérogatives de puissance publique aux personnes privées afin que celles-ci puissent exercer la mission de service public qui leur a été confiée. Ainsi il peut s'agir de l'octroi d'un monopole comme cela a été le cas dans l'arrêt Narcy rendu en 1963 , de la possibilité de percevoir des cotisations a caractère obligatoire constituant de véritables impositions (arrêt Magnier; ou encore de la possibilité d'exercer d'importants pouvoirs disciplinaires a l'égard des membres de l'organisme lorsque

Législation du travail • Dispositions internationales 1er mars 1963 — Lettre Législation du travail Dispositions internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 8 35 Dispositions internationales Note. Le Burundi, devenu membre de l’O.I.T depuis 1963, a ratifié des conventions internationales du travail, des déclarations et pactes internationaux

nationalité. Cette politique l'a conduit à tempérer, du moins sur ce terrain, l'hostilité de principe du droit français envers la double nationalité (I). En revanche, l'hostilité renaît - presque intacte - lorsequ'il s'agit de trancher concrètement les conflits de nationalités. Le traitement réservé aux doubles nationaux contredit, alors, la relative tolérance qui prévaut dans l'attribution de la nationalité française (II). I - TOLERANCE DANS L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE L'histoire de

pour que nous nous étendions longuement mais rappelons schématiquement les trois temps logiques qui la rythment :Premier temps, c'est l'affirmation que la notion de service public est le concept fondateur du droit administratif, avec l'arrêt Blanco (TC 8 février 1873, Blanco, Rec 1er suplt 61, concl. David, GAJA n° 1 p. 1). On pose alors l'équation selon laquelle les personnes publiques exercent leur activité en vue du service public et se voient appliquer pour ce motif un droit spécifique, le droit

présence d'au moins une personne publique Le critère organique permet une qualification assez facile à première vue du contrat administratif. La première exigence est donnée par l'arrêt du Conseil d'État « Syndicat des praticiens de l'art dentaire » en 1963 qui établit qu'une personne publique doit être nécessairement présente dans l'une des deux partie du contrat pour que celui-ci soit reconnu comme contrat administratif. En d'autres termes, il quasiment certain que le contrat est administratif s'il

opposant les personnes privées (administrés) aux administrations et les administrations entre elles. Ce système s'oppose au système de l'unité de juridiction, qui est notamment celui des Etats anglo-saxons dans lesquels, sauf exceptions, les mêmes tribunaux jugent des procès qui concernent les particuliers et des procès qui mettent en cause les administrations. Ce système s'oppose également au système de l'administration-juge, qui fut celui de la France de 1790 à 1889, et qui est celui des Etats

publiques ont permis de déterminer une prise en considération des contrats conclus entre elles. En vertu de l’arrêt UAP rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 1983, les contrats conclus entre personnes publiques constituent une catégorie spéciale de contrats dont le caractère est déterminé par l’application d’un principe spécifique. En effet le Tribunal des conflits affirme « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Cette solution nécessite

....................................................................... 4 Cons. Cons., Décision n°80-119 DC, 22 juillet 1980................................................... 5 II. L’EMERGENCE D’UN DROIT AUTONOME ...............................6 Date de création : année universitaire 2004/05 2 A. B. L’ARRET BLANCO __________________________________________________ 6 T.C., 8 février 1873, Blanco.......................................................................................... 6

Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE, LA RELECTURE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE L’EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE C.E., Avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard-Consultants Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 6 6 2 I. La conception française, l’apparition