Types De La Loi De Finances

D’ADMINISTRATION ‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴﺔ ﺍﻟﺘﻭﻨﺴﻴﺔ‬ ‫ﺍﻟﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻷﻭﻟﻰ‬ ‫ﺍﻟﻤﺩﺭﺴﺔ ﺍﻟﻭﻁﻨﻴﺔ ﻟﻺﺩﺍﺭﺓ‬ CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE SUPERIEUR Supports destinés à la préparation de l’épreuve écrite de spécialité par les titulaires du diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 3 : Finances publiques Module préparé par Mme CHIKHAOUI Leïla Maître de Conférences en Droit Public l.chikhaoui@hexabyte.tn Septembre 2007 2 SOMMAIRE 3.1. LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction ............

physique, mentale ou sensorielles et les barrières environnementales, culturelles, sociales voire réglementaires. Le handicap n'est pas un fait naturel mais le résultat des intéractions individu/environnement et des normes institués par une société. La loi francaise de 2005 portant sur l'égalité des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées va dans ce sens. A- Expression et mesure des handicaps L'expression clinique du handicap permet de distinguer schématiquement: -Les

juridique c) Les usagers et les différents types d'hébergements d) Le personnel Introduction : La maison de retraire Raby Barboteau a été crée en 1929. Elle était alors gérée par les sœurs protestantes de la communauté de Reuilly. En 1976, les locaux sont vendus à la commune de Segonzac, et sont loués depuis lors à l'association gérante Raby-Barboteau. En 2004, la maison de retraite, soumise à la loi n°2002-2 janvier 2002 relative aux institutions

distinction entre finance publique et finance privée : Si au 19ème siècle, il était courant d’assimiler finance publique et finance privée, cela est désormais impossible aujourd’hui, en effet ces 2 catégories de finances, ne reposent pas sur les même principes, tout d’ abord les particuliers ne raisonnent pas sur des unités de comptes étendus. En effet, même si certaines entreprise sont amenées a gérer des sommes considérables, celles-ci restent limités par rapport aux finances de l’Etat, de plus

concurrente de ces deux angles ce qui est plutôt rare. Pk ces angles de taxation ? Cela s explique par considération historique et une sédimentation d imposition successives. On a une couche ancienne avec les droits d enregistremens résultant de la loi de frimaire an 7. Taxation du foncière bâti et non bati de 1790. Couches ancienne, médiane et nouvelle avec imposition des plus values c est 1976/1978 et création ISF 1981. Au total il y a un certain équilibre, la taxation du patrimoine en France c

Loi de finances une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être

risques mis en place tend rapidement à être remis en question. Exemple : dès les années 90-2000, les banques tendent à externaliser leurs risques → elles vont chercher à sortir le risque de leur bilan, en essayant de vendre sur le marché certains types de produits : en particulier les risques de crédit. Par le biais de la titrisation, les banques participent à un processus de transfert des risques. La titrisation n'a pas seulement dilué les risques mais aussi le contrôle des risques. La crise des

en plus d'autres canaux de distribution : opérations par internet, accords avec les commerçant pour des crédits à la consommation, le paiement par carte guichets automatique dans des liens public, centre d'appel...etc. Et selon l'article 11 de la loi bancaire 2006, les banques sont autorisées à : Recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à 2ans. L'article 11 précise qu'elles sont les seules à y être habilitées. Parmi les dépôts à vue on peut citer 3(*): • Les comptes de

Les différents types de lois. A côté des lois ordinaires qui interviennent dans les domaines strictement définis à l’article 34 de la constitution et qui sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, on peut distinguer les lois constitutionnelles, les lois référendaires et les lois organiques. Elles se différencient de la loi ordinaire à la fois par leur objet (ce sur quoi elles portent) et par leur procédure d’adoption. Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires distinctes

En règle générale la loi est l’acte délibéré par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi, son champ d’intervention