Les différents types de lois. A côté des lois ordinaires qui interviennent dans les domaines strictement définis à l’article 34 de la constitution et qui sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, on peut distinguer les lois constitutionnelles, les lois référendaires et les lois organiques. Elles se différencient de la loi ordinaire à la fois par leur objet (ce sur quoi elles portent) et par leur procédure d’adoption.
Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires distinctes de la loi ordinaire par leur objet.
Alors que les lois ordinaires interviennent dans les domaines définis à l’article 34 de la constitution et peuvent donc fixer les règles concernant les droits civiques et garantissant l’exercice des libertés publiques, la nationalité, la capacité … ( voir annexe 1) sans contrevenir ou modifier la constitution, les lois constitutionnelles (art. 89 de la constitution ) portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et modifient la Constitution. (ex loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République). Quant aux lois organiques (art 46 de la constitution), elles viennent préciser ou compléter la Constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics comme par exemple les modalités de l’élection du président de la république. Enfin, la loi référendaire (art 3 et 11 de la constitution) ne peut porter que sur certains sujets : l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, les services publics, la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires distinctes de la loi ordinaire par leur procédure d’adoption.
Alors que les lois ordinaires sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire sur initiative du gouvernement ( projet de loi) ou des parlementaires