Types De La Loi De Finances

fiscal : la gestion des finances de l’état et des administrations (recettes, impôt …) * Dt administratif l’organisation et le fonctionnement des administrations * Dt privée : se met au service de l’individu, se propose de protéger les intérêts particuliers et les intérêts privées. * Dt international privé : régit l’ensemble des rapports entre particuliers avec l’intervention d’un élément étranger. Les sources formelles du droit La constitution * Loi fondamentale qui régit de

appliquée Option : Finance et Actuariat Elaboration d’un produit d’assurance santé ETUDE DE CAS : GARANTIE FORFAIT HOSPITALISATION Elaboré par : Adel AHMIM Encadré par : Narimane MEDACI Lyes, Mounir BELKACEM Année universitaire : 2012 :2013 Ecole Nationale Supérieure de Statistique et Economie Appliquée ENSSEA (EX-INPS) Mémoire de fin de cycle en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’Etat en statistique et économie appliquée Option : Finance et Actuariat Elaboration

réalisation de ce rapport « Sukuks : une nouvelle alternative de financement pour le Maroc ». Nous tenons également à remercier toutes les personnes, qui ont participé de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Soucieux de la question de la finance islamique et de son applicabilité, le groupe AlKhawarizmi espère par le biais de ce rapport, apporter sa pierre à l’édifice du développement des activités bancaires islamiques au Maroc, et au développement, en particulier, de l’industrie des Sukuks

FISCAL Sources Internes Sources officielles La loi L’impôt, en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale. L’article 17 de la constitution de 1996 stipule que : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir » : Chaque année, la loi de Finances (LF) apporte des mesures fiscales Sources

financiers pour son compte ou celui de sa clientèle. On distingue traditionnellement les activités de banque de dépôt de celles des banques d'investissement ou d'affaires, encore que beaucoup d'établissements bancaires se livrent conjointement à ces deux types d'activité, ce qui donne régulièrement lieu à débat (voir le débat ancien dans la profession inauguré au début du XX°s par la Doctrine Germain). En raison de l'importance des activités bancaires dans l'économie d'un pays, les banques sont soumises

échec aux politiques économiques prévues - Simplification donc omission de certaines informations. • Différences micro / macro : - Niveau d’analyse La micro économie étudie les comportements individuels dans le but de déterminer les types de décisions à prendre en fonction des contraintes. Idéalisme méthodologique ( quand on part des comportements individuels. La macro économie étudie les agrégats, propose des modèles, prépare les décisions de politique économique. La macro utilise

La finance islamique dans le Monde  A l’origine, la finance islamique se voulait un système participatif avec une exigence éthique et religieuse de partage des rendements. L’objectif d’optimisation des profits et de la valeur de la banque, comme pour n’importe quelle banque conventionnelle depuis plus de quatre siècles, n’est pas incompatible avec les principes de la finance islamique, mais il est resté pendant longtemps secondaire par rapport à la promotion des valeurs véhiculées par le modèle

texte du Gouvernement et non sur celui de la commission, etc). Retrouvez les textes législatifs de la révision du 23 juillet 2008 : - La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ; tableau comparatif (en pdf) avant et après révision, Constitution en vigueur au 1er mars 2009 ;  - La mise en application de l'article 25 : loi organique ; loi ordinaire ;  - La loi organique sur les articles 34 1, 39 et 44. | Plusieurs mesures ne relèvent pas du domaine parlementaire : c'est le cas, notamment, de la

PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE AUX FINANCES FONCTIONNELLES. A - LA NEUTRALITE FINANCIERE B- LES FINANCES FONCTIONNELLES II -

La loi portant réforme du crédit à la consommation La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comporte une série de mesures visant à prévenir et à traiter de façon accélérée les situations de surendettement, mais aussi à développer le microcrédit. Le gouvernement souhaite « développer un crédit plus responsable » . I . Le traitement du surendettement. A- La composition des commissions de surendettement. Le responsable départemental de la direction générale des