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de l’exercice. Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au " Système normal " de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Toutefois, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000.000 (cent millions) de francs CFA, l’entreprise peut utiliser le " système allégé ". Article 12 Dans le Système normal est rendu obligatoire l’établissement d’un état fournissant des informations additionnelles, dénommé " État supplémentaire statistique ". Article 13 Les

d’affaires de l’exercice. Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au " Système normal " de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Toutefois, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000.000 (cent millions) de francs CFA, l’entreprise peut utiliser le " système allégé ". Article 12 Dans le Système normal est rendu obligatoire l’établissement d’un état fournissant des informations additionnelles, dénommé " État supplémentaire statistique ". Article 13 Les très

society: regional writing, crime fiction, best-sellers, bande dessinée and, above all, cinema – a French invention and the twentieth century’s major innovation in form. While ‘high’ literature and beau langage continue to command greater respect in France than in the Anglo-Saxon world, the French have also given a friendlier welcome to popular forms such as graphic fiction and film. But if what was until recently described as ‘paraliterature’ is to be admitted, then it would seem logical to give its

d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe.int Site Internet : www.coe.int/snac Ce document a été produit avec le concours financier de l’Union européenne. Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que