Una Via Electa Signification

d'un texte répressif. Mais il faut que ce texte soit valide et qu'il soit régulièrement applicable aux faits de l'espèce. Titre 1: L'existence de la norme pénale Chapitre 1: Le principe de légalité en compréhension Section 1: La signification du principe de légalité criminelle §1. Les justifications du principe de légalité Historiquement, c'est un principe qui a été posé en réaction à l'arbitraire de l'AR du roi et des juges, notamment dans la fixation des peines.

et porter l’action civile devant le juge civile, car le juge civil est le juge naturel. En revanche, si la victime a choisi la voie civile, elle ne peut plus renoncer à son action pour saisir la juridiction pénale (application de l’adage : « electa una via » -> il faut choisir le droit). On voit qu’il y a un lien possible entre les deux responsabilité. On voit pourquoi des arrêts rendus par la ch crim portent sur la responsabilité civile. Mais auparavant, quand la victime choisissait la voie pénale