Una Via Electa Signification

cujus De facto De in rem verso De jure De lege ferenda De lege lata De quota litis Decisoria litis Derelictio Dies a quo Dies ad quem Dura lex, sed lex Electa una via, non datur recursus ad alteram Erga omnes Error communis facit jus Ex aequo et bono Ex nudo pacto non oritur actio Exceptio est strictissimae interpretationis Exceptio non adimpleti contractus

plus être entendue comme témoin. De plus une faute civile peut ne pas être pénale. Mais quand une victime est sure que son préjudice est une infraction elle privilégie de pénal. L’option de la victime est irrévocable en vertu de l’art. 5 CPP (electa una via..) au moins dans un sens : Une victime ayant d’abord porté son action devant la juridiction civile ne peut plus la porter devant la juridiction pénale. L’inverse est par contre possible, l’irrévocabilité ne fonctionne que dans un sens. Il existe

Il est avéré que le facteur temps intéresse – à des degrés divers et souvent dans le cadre de stratégies opposées – tous les acteurs du procès civil : juge, parties, avocats, avoués à la cour, greffe, mais aussi huissiers de justice (pour les significations d’actes et l’exécution des décisions) et experts. Pour qu’il y ait à la fois célérité et qualité, ce qui importe, en définitive, ce n’est pas tant une durée courte de la procédure qu’un temps adapté à la nature du litige, un temps concret, « sur

| Ce principe s’appuie sur le découpage du procès pénal, les trois fonctions du procès pénal devant être nécessairement distinctes. CEDH, appliqué dans les autre pays §1 : La signification du principe de séparation des fonctions (poursuites instruction, jugement) Ce principe est consacré dans l’article préliminaire du CPP. Art préliminaire,alinéa 2 nous cite « la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargées

confiant la désignation du juge d'instruction au président du TGI. Mais le système était en trafiqué, car le parquet demandait au président du TGI de confier l'information au juge de l'instruction qui lui plaira de désigner. Le procureur continuait via le TGI a gérer l'instruction des dossiers, cela a duré jusqu'en 1989. La loi du 6 juillet 1989 a instauré le tableau de roulement (qui avant été facultatif), il est sous le contrôle du président du TGI. Cela avait été supprimé par une loi de janvier

risque d’être condamnée pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. ► Si elle est partie civile devant les tribunaux répressifs, la victime ne peut plus être entendu comme témoin. Le choix de la victime est irrévocable au moins dans un sens, règle electa una via. Cette règle ne joue que dans un sens, elle est inscrite à l’article 5 du CPP quand l’action de la victime a été porté devant la juridiction civile, elle ne peut plus changer d’avis et la porter devant la juridiction pénale. La jurisprudence fait

Le corollaire est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : la loi qui créé une nouvelle infraction ne saurait s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur sous peine de porter atteinte au principe de liberté. B) SIGNIFICATION DU PRINCIPE Le code pénal de 1810 reprend à son compte le principe de légalité : article 4 « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis». Il ne

séparation des fonctions au cours du procès pénal Chaque phase, correspond à une fonction : poursuivre, instruire, juger. Chaque fonction est confiée à un magistrat spécialisé. C’est l’organisation de notre procédure. Ce principe est essentiel. §1-Signification du principe Ce principe de séparation des fonctions a été calqué sur un autre principe : le principe de séparation des pouvoirs. Dans notre procès, à chaque moment de la procédure pénale correspond une règlementation particulière, des magistrats

représentatif d’une démarche pénale et d’un acte civil. Il a dés lors des aspects civils et des aspects délictueux. La victime du dol peut ainsi recourir soit, par voie civile, soit par voie pénale, mais pas les deux et ce, en vertu du principe UNA VIA ELECTA. Et c’est ainsi que l’annulation du contrat peut être prononcée, soit par le juge pénal, soit par le juge civil. En effet, le juge pénal ayant condamné l’auteur du dol à une sanction pénale, peut prononcer l’annulation du contrat, et sera même

matérialisation d'une loi de Finances, et de droit commun, participation à un scrutin 30 - ensemble des collaborateurs Bulletins blancs révoqués librement par lui Droit public : votes n'exprimant pas un choix positif mais dont la signification politique incontestable proposé (refus mais participation du est lettre de change et, par extension, aux autres effets de Cadastre commerce choix Droit civil, droit financier : volonté civique