Usufruitier Associé

avocats…) 2- C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Avantages de la société par rapport à l’entreprise individuelle  ( elle a des intérêts financiers : une société est un moyen pour rassembler des capitaux (par l’emprunt ou l’apport des associés) ( elle a des intérêts juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine

objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits » La définition est lié au bien corporel (maison). Le code civil à plusieurs reprises va référencer les choses en proposant des classifications et à chaque classification sera associé un régime juridique particulier. On ne distingue que quand il y a des différences de statuts sinon dans le cas contraire c’est inutile, il faut dire l’interprète de la distinction, ensuite, distinguons. Cinq classifications classiques : SECTION

se rencontre souvent en matière successorale Ex: un couple marié ou le premier décède tous les deux sont proprios chacun a la moitié l'autre moitié le défunt revient aux héritiers mais on ne peut pas a chasser donc on dit que la personne est usufruitier et les autres les nu propriétaire   Autre démembrement : une servitude est une charge imposer sur une charge imposer sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. On est propriétaire mais il y a

contrôle de l'entreprise. La loi du 24 juillet 1966 nous donne une définition de la société anonyme : « La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports... le nombre des associés ne peut être inférieur à 7 ». I -- Le mode de financement des SA : les valeurs mobilières. Il existe deux sortes de valeurs mobilières : -- les actions -- les obligations. • L'action se définit

bénéficiait ainsi d'une extension de pouvoir fantastique. A aura les pouvoirs d'un plein propriétaire alors même que ce qui est dans son patrimoine n'est évalué que comme un usufruit (situation plus favorable), B -si on compare la situation de cet usufruitier, avec l'usufruitier sur un bien de consommation (qui se détériorent progressivement), à la fin le nu-propriétaire ne récupère le bien que dans l'état où ils se trouve. 2. la seconde situation du nu-propriétaire En principe un nu-propriétaire

supérieur (préservation de la famille) doit permettre de neutraliser un intérêt inférieur. Pour des ventes de titres, on peut inclure que l’acquéreur ne les revende pas. Par ex : pour éviter que cela forme une majorité entre les mains d’un autre associé. Sanctions du non respect de l’inaliénabilité : * Nullité relative de la vente B. Les expropriations : * Expropriation d’utilité publique : une PM du dt public a besoin d’un terrain. Il y a un juge de l’expropriation : il fixe

................. 10   Chapitre  1  :  Généralités  ...................................................................................................  11   Section 1 : Les différentes catégories de contrat et les frais associés ................................................... 11   I.   1.   Les contrats simples.............................................................................................................. 11   Les contrats en cas de vie ...

droit qui porte sur une personne (ex : droit de créance) Le droit de propriété est un droit réel qui peut être éclaté. On parle donc de démembrement. Le démembrement du droit de propriété : Le démembrement est la division d’un bien entre un usufruitier (droit d’utiliser et de bénéficier de la chose) et un nue-propriété (droit d’être propriétaire). Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet de gérer du patrimoine. La transmission du patrimoine est de 100000€ tous les 15

d’aout 2008 et applicable depuis janvier 2009. Elle introduit des avantages fiscaux et sociaux par rapport à l’entreprise individuelle[2] 3- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) L’EURL est une société limitée d’un seul associé. La loi pour l’initiative économique a supprimé l’exigence d’un capital minimum. Cette structure permet de limiter la responsabilité a l’apport de capital et de bénéficier des réductions de cotisations sociales prévues pour les entreprises individuelle

d’opérations en commun accord avec d’autres sociétés. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à l’adresse suivante : la zone industrielle ghzenaya Il pourra être transféré en tout autre endroit en vertu d’une décision extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout où elle le juge utile. ARTICLE 5 : DUREE La société est constituée pour une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre de commerce, sauf