Valeur Locative En Matière De Baux Commerciaux

corporels et incorporels. 1 Les éléments incorporels Le fond de commerce est composé de : - La clientèle : ensemble des personnes ayant l’habitudes de fréquenter le fond de commerce - L’achalandage : clientèle de passage - Le nom commercial : c’est l’appellation sous laquelle une personne exerce son activité. - L’enseigne : emblème ou la dénomination qui permet d’individualiser le fond Lorsque le fond de commerce est loué, s’y ajoute le droit au bail. A ces éléments de bases

tâches : Travaux de secrétariat (Accueil téléphonique et physique, prise de notes, rédaction et envoi de courriers, rédaction et envoi de mails, rédaction et envoi de fax, classement) ; Travaux de gestion locative (Visites, états des lieux, corrections d’’tat des lieux, rédaction de baux, encaissement des loyers) ; Travaux de publicité (Préparation d’affiches d’exposition vitrine pour les biens récemment entrés à la vente). Alors que l’une de mes collègues m’avait demandé de classer des

Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi

formes d’indiscipline fiscale, la qualité du travail d’assiette induit souvent une meilleure sélection des contribuables à vérifier, et de meilleures chances de recouvrement des impositions émises. Par la diversité de ses missions - maîtrise de la matière imposable, émission des impositions, prévention et lutte contre la fraude fiscale, traitement des affaires juridiques, service public - la gestion d’assiette est sans doute l’un des domaines les plus délicats de la gestion fiscale. La réalisation

réciprocité des obligations qui en découle. Par l’effet de ce contrat chaque parties est à la fois créancière et débitrice, il y a donc interdépendance des engagements assumé de parte et d’autre, ceci ce servant mutuellement de cause. Il est évident qu’en matière de contrat synallagmatique un équilibre quasi physique est nécessaire et cet équilibre est assuré par des règles qui trouvent leur expression soit dans la résolution du contrat pour inexécution des obligations de l’une des parties contractante, soit

Quatre avantages essentiels Quels sont donc les avantages si extraordinaires du statut de LMP? On en compte essentiellement quatre. Ils résultent de règles particulières au régime d’imposition des locations meublées, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La première autorise le loueur professionnel à : · déduire de ses recettes l’intégralité des charges: intérêts d’emprunt, taxes foncière et professionnelle, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc. Mais · aussi les "frais d’établissement"

France de faire des économies( capi sur l’immobilier. Pour répondre de manière sûre et analytique, de la problématique, nous allons tout d’abord discuter des avantages de la gestion immobilière en nous basant sur la gestion logistique, la gestion locative, la gestion de la consommation énergétique et du développement durable. En suite nous allons étudier les freins à la bonne gestion immobilière PREMIERE PARTIE L’immobilier d’entreprise : * Définition et Enjeux de la gestion immobilière

Droit des affaires INTRO Droit des affaires= branche du DPvé qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS

perceptions de centimes additionnels au profit de quelques budgets que ce soient, sur des impôts, contributions et taxes inclus dans le Code Général des Impôts ci-annexé ; b) La taxe sur le revenu net des propriétés bâties ; c) La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels. Art. 3 - A titre transitoire, et pour l'année 1966, le produit de l'impôt général sur le revenu correspondant à l'application du tarif ne tenant pas compte de la situation et des charges de famille des contribuables

régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; - ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’quipements, matériels et autres moyens