Vente en viager d'un bien immobilier en France

ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens strict et l’impôt au sens large.

conventions translatives comme la vente. Mais ce qui nous intéresse sont les conventions à titre gratuit, sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie

d’acquérir ce qu’ils n’ont pas pu avoir durant leur jeunesse. Un regain d’intérêt lié à l’époque qu’on va vivre, les droits de chaque Etat européen sont très différents les uns des autres. Par exemple, le vol n’est pas défini de la même manière en France (soustraction frauduleuse de la chose d’autrui) qu’en Allemagne (soustraction frauduleuse). Sur un élément plus banal que le vol, les droits européens divergent. Quand on dit laboratoire des temps anciens, c’est que le droit romain servait

au cœur du contentieux. Il existe deux types de contentieux : le contentieux de l’interprétation (litige qui a pour objet l’interprétation d’un texte ou d’une disposition) et le contentieux de la qualification (contentieux qui a pour objectif le rattachement d’une situation à une catégorie juridique préexistante) L’intérêt de la qualification : application d’un régime juridique déterminé. Introduction générale Section I : La notion d’obligation Paragraphe 1 : La définition de l’obligation

référence constante dans toutes les civilisations. La famille est un élément fondamental dans l’organisation sociale, donc le droit s’y intéresse mais pas seulement. La sociologie où la famille reflète les modes de vie. Carbonnier a développé en France la sociologie juridique, cad l’analyse des faits pour inspirer le droit de la famille, il est à l’origine de la reforme de 1975 sur le divorce. L’anthropologie enseigne les origines de la famille, et son organisation dans les sociétés primitives

d’expertise comptable grâce à ses conseils, son écoute et sa disponibilité. Je remercie le staff de PricewaterhouseCoopers pour sa précieuse aide et son soutien. Je remercie l’ISCAE, sa Direction, son staff administratif et son corps professoral, aussi bien celui du Cycle Normal que celui du Cycle d’Expertise Comptable. Je les remercie tous de leurs efforts et leur sérieux. Je remercie tous ceux qui m’ont soutenu. Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités

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REELS I. - Les droits réels principaux II. - Les droits réels accessoires § 2 : LES DROITS PERSONNELS § 3 : DEUX CATEGORIES OUBLIEES : LES DROITS INTELLECTUELS ET LES DROITS DE LA PERSONNALITE Section III : LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS I. - Les droits immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions

REELS I. - Les droits réels principaux II. - Les droits réels accessoires § 2 : LES DROITS PERSONNELS § 3 : DEUX CATEGORIES OUBLIEES : LES DROITS INTELLECTUELS ET LES DROITS DE LA PERSONNALITE Section III : LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS I. - Les droits immobiliers II. - Les droits mobiliers Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE Section I : LA DETERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE § 1 : LE PRINCIPE § 2 : LES PRESOMPTIONS LEGALES I. - Les présomptions