Violation de domicile

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de la personne au plan individuel par la date et lieu de naissance, son nom, son prénom, son sexe, sa capacité ou encore son domicile, mais également au plan familial par la filiation, le

une lettre que sa femme avait adressée à sa fille expliquant la reprise de sa relation adultère avec le même homme. Son mari a attendu sa femme à la sortie de son travail, l’a insultée et giflée devant ses collègues de travail. Prima a quitté son domicile conjugal. En l’espèce, est-ce que l’époux peut obtenir le divorce contre son épouse ? L’article 229 Code Civil a prévu quatre modes de divorce que l’on peut regrouper en deux catégories : les divorces consentis et les divorces contentieux. Le mode

débouté Mme Z de sa demande à l’encontre de sa fille Véronique. Elle a assigné trois enfants et en appel il n’en reste qu’un seul, donc les deux autres sont en mesure de payer la pension alimentaire. Mme Z se pourvoi en cassation. Les moyens : violation des arts 205 et 208 du CC car on a refusé de prendre en considération les revenus du concubin de Véronique. Solution : la cours de cassation rejette le pourvoi car elle considère que la CA a bien motivé sa décision et que le moyen de Mme Z n’est

Suite du 1. En effet l’homme ne pouvait être poursuivi pour infidélité que lorsqu’il y a eu consommation au domicile conjugal. La femme quant à elle pouvait être poursuivie dans toute hypothèse. Les peines étaient plus sévères pour la femme que pour l’homme. Ce temps est révolu. La loi du 11/07/1975 a dépénalisé l’adultère, ce n’est plus un délit pénal. Mais l’infidélité reste susceptible d’engendrer trois types de sanctions civiles, dès lorsqu’il reste une faute civile. L’adultère peut constituer

L’intrusion chez Ratko Lectioneur. Tobias et José décident de rendre hommage à leur héros Arsène Lupin et de s’introduire chez Ratko, ancien employeur de Tobias et surtout grand amateur d’art. En effet, Tobias a toujours en sa possession les clés du domicile de Ratko. En outre, il connaît tant les habitudes de son ancien patron que la disposition des lieux. Cependant, souffrant de rhumatismes, José est contraint de se faire remplacer par Kévin le petit-fils de Tobias, âgé de 17 ans. Kévin est chargé

conséquence directe du dommage causé. La cour de cassation a défini la cohabitation comme «  la résidence habituelle de l’enfant au domicile de ses parents » (civ ; 2° 20 février et 9 mars éà03) En l’espèce nous ne disposons pas d’information sur le lieu de résidence de jean mais nous pouvons fortement présumer vu son Age que ce dernier demeure toujours au domicile de ces parents et que par conséquent la cohabitation est bien effective. Nous ne disposons pas non plus d’information quant à l’autorité

publique que sur les appels de Paul B... et du ministère public à l'égard de ce prévenu ; En cet état : - Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pour Pierre C..., pris de la violation des articles 6-3c et 11-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 417, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt constate qu'à l'audience

ce devoir de façon inégalitaire car il précise que la femme est obligée d’habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge bon d’habiter. Aujourd’hui ils sont obligés d’habiter sous le même toit, cependant ils peuvent pour autant avoir un domicile différent, notamment dans un cadre professionnel. Ce qui compte, c’est essentiellement une communauté de vie affective et intellectuelle, peut importe que les époux n’habitent pas ensemble tous les jours de la semaine. * Une communauté de lit

Juridiction: La Cour européenne des droits de l'homme. Faits: Le 2 mars 1986, M. Kokkinakis, et son épouse, tous deux témoin de Jéhovah, se rendent au domicile de Mme Kyriakaki avec laquelle ils engagent une discussion. Ils son arrêté par des agents de la police intervenu sur l'appel de l'époux de Mme Kyriakaki (Chantre de l'église orthodoxe) et détenus au poste de police pendant la nuit du 2 au 3 mars 1986. But poursuivi par les parties: Devant la Cour européenne des droits de l'homme

200-33-253, ayant pour avocats Mes. François E. Nérette, Emmanuel Clersaint et Emmanuel Nérette du Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos. 003-020- 040-3, 295790, 47403, 001-112-852-8 ; 074785, B-9158, avec élection de domicile en leur cabinet sis à Port-au-Prince, Rue de la Réunion No. 36 ; Contre un arrêt-ordonnance rendu le 20 juillet 2000 entre lui et le Ministère Publique représenté par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince