Volonté Source Obligations

I/ Les sources des droits « subjectifs » Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques. A/ L’acte juridique Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix)

CIVIL -Les obligations- L2 Droit 1er semestre ------------------------------------------------- INTRODUCTION On définit le droit des obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit

analyse de texteSchéma d’analyse des sources durant les cours 1. Contexte - contexte historique - Auteur, date, langue - Source directe ou indirecte 2. Objet du texte - sujet de la source 3. Portée du texte - influence du texte - Élément pouvant être rattachés à notre droit actuel 1. Loi salique CONTEXTE - Titre: Loi salique - Salique: correspond à une partie du peuple franc. Les francs saliens vont s’installer en Europe. - Date: une source médiévale. Il y a différents manuscrits

Droits des obligations Introduction La notion d’obligation Qu’est ce qu’une obligation?? Trois sens distincts pour le terme obligation: -Dans un premiers sens, l’obligation ça serait d’abord le titre, la valeur mobilière qui constate l’emprunt émis par un groupement. -Deuxième sens qui est courant et très large de ce terme, l’obligation c’est quelque chose que l’on est contraint de faire( par exemple: manger tous les dimanches à midi avec la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est

DOCUMENT 1 Titre : Contrat de génération Date : 28 novembre 2013 Source : Entreprise Idée(s) générale(s) : -Un même collaborateur pourra encadrer deux jeunes en même temps. -Deux extrémités de la pyramide des âges, jeunes et « anciens ». -L’échange de compétence entre les jeunes et les moins jeunes. -« Les jeunes peuvent livrer aux moins jeunes leurs connaissance sure les nouvelles technologies. » -Définition de contrat -Obligation d’employer un jeunes de moins de 26 ans « contre » le maintien

Le principe d’autonomie de la volonté Le principe d’autonomie de la volonté est lié au droit des contrats, qui est en pleine réforme depuis 2004. Cette réforme fait actuellement l’objet de 5 dossiers qui semblent avoir de nombreuses difficultés pour arriver à un accord unanime sur la question. Le principe d’autonomie de la volonté est sans doute l’un des principes les plus importants de notre droit. En effet, nous pouvons constater qu’il est souvent invoqué lors de procès notamment lors de conflit

en vertu d’un lien de droit. Ce lien de droit s’appelle une obligation. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes dont l’une doit une prestation ou une abstention à l’autre. C’est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenu envers une autre personne, le créancier, à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose. Donc toute obligation comporte un devoir que l’on appelle une dette et toute obligation comporte une créance (ou un droit personnel). Comment nait

Droit des obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec

Droit des obligations - Contrat → une des principales causes juridiques (sources) des obligations. Naissance d’un contrat : sa formation - L’opération qui permet la formation d’un contrat est la conclusion - (art 1 al. 1 et 2 al. 1 CO) conclusion d’un contrar nécessite une offre et une acceptation, et il faut que l’offre et l’acceptation soient réciproques, concordantes et portent sur les points essentiels du contrat. - Pour que le contrat soit conclu, il faut que les manifestations de volonté

dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations