Preuve de droits subjectifs
Les sources sont des mécanismes qui donnent naissance à des prérogatives, on distingue deux sources principales, les actes et les faits juridiques.
A/ L’acte juridique
Dans certains cas c’est l’individu lui-même qui fait naître des droits et obligations à son profit ou à son encontre dans un « acte juridique » dans une volonté soit unilatérale (exemple du testament dans lequel une personne décide de léguer son patrimoine à une personne de son choix), soit bilatéral (ex : le contrat de vente dans lequel les parties s’obligent, le vendeur à livrer une chose, l’acquéreur à payer le prix, d’un commun accord) ou plurilatérale (ex : la convention collective, elle concerne les salariés et l’employeur. Elle protège le salarié tout en définissant ses droits et ses obligations à l’égard de l’employeur).
On distingue ainsi l’acte juridique unilatéral, bilatéral, plurilatéral, à titre onéreux, à titre gratuit, entre vifs (donation) s’exécutant du vivant , à cause de mort (testament) s’exécutant après décès.
Il peut avoir pour but de créer les droits (ex : le contrat), d’éteindre des droits (ex : la remise de dettes), de modifier des droits (ex : le report d’échéance d’un droit), de transmettre des droits (ex : la cession de créance), selon qu’il résulte ou non d’un accord des volontés.
B/ Le fait juridique
La situation juridique naît et produit des effets en l’absence de la volonté préétablie des parties et même de toute volonté. C’est tout évènement que la loi prend en considération pour lui attacher des conséquences juridiques. L’évènement peut être involontaire : il est la conséquence de situations de fait tel la naissance qui attribue un droit à la personnalité, le décès qui ouvre une succession, une incapacité qui peut entraîner un régime protecteur … ou volontaire qui résulte certes d’une volonté mais celle-ci n’a pas eu pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. Il s’agit des faits de l’homme telle