élasticité Fiscale

transposition du régime de séparation de biens. Chaque partenaire à la libre administration, la libre jouissance et la libre disposition des biens qu’il acquiert sauf si le PACS à prévu un régime d’indivision. III. Les motivations sociales et fiscales 1. Le choix de statut social Le niveau de protection social du dirigeant est une motivation pour guider le choix de la structure selon les avantages qu’elle procure. Au regard de la sécurité social le dirigeant de société est assimilé à un salarié

Droit fiscal 08/11/13 Il prévoit dans son article 12 que l’impôt est du chaque année a raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose dans la même année. A. Les revenus catégoriels Il existe 8 catégories de revenus imposables, que l’on peut classer en 3 rubriques selon leurs origines Revenus du travail : catégorie traitement salaire, indemnité émolument, pension et rente viagère (traitement et salaires) Revenus du capital : catégorie des revenus foncier, catégorie

J : (Article Journal) Bonjour Mesdames, Messieurs, aujourd’hui notre émission est consacrée aux paradis fiscaux et plus particulièrement à l’évasion fiscale vers ces pays. Ce sujet est toujours d´actualité et au cœur d’un grand débat national et international. Comme nous le prouvent les dernières affaires comme celle publiée récemment dans le Financial Times fin février. Pour y voir plus clair nous accueillons Marc Blanchi, le directeur général de la banque français et BFC Populaire et le président

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et finan cier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

Thème: L’approche gestion du point de vente Chapitre: Introduction à la comptabilité du commerçant Séquence : Des outils pour diagnostiquer l'état de santé du point de vente : le compte de résultat et le bilan Objectifs : Lire et comprendre les informations usuelles d'un compte de résultat ou de bilan. Utiliser ces informations pour en déduire l'état de santé du point de vente   Télécharger un fichier excel contenant les comptes de résultat, bilan et ratios comptable de cette séquence

nationale d’identité ou Passeport en cours de validité (COPIE LISIBLE*)** 2. Carte de séjour (Etrangers) (COPIE LISIBLE*) 3. Avis d’imposition ou de non-imposition 2012 sur revenus 2011 (COPIE LISIBLE*) 4. Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal : Livret de famille en totalité ou extrait de naissance (COPIE LISIBLE / Original à présenter) 5. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF ou d’eau ou bail de location ou dernière quittance de loyer) (COPIE LISIBLE*) ou attestation

des prélèvements fiscaux mais des prélèvements sociaux qui permettent de couvrir les soins de santé, les pensions, … L’impôt est un prélèvement définitif donc une fois qu’on a été taxé, on ne peut plus revenir sur cet éléments la sauf dans certaines procédures. Historique De 1830 à 1919 : stabilité, taxation des nouvelles technologies (voitures, cinéma, …) 1919 : bénéfices de guerre, impôt sur les revenus réels, taxe de transmission 1926 a été une année clé en matière fiscale en Belgique dans

DROIT FISCAL INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important

http://www.europe1.fr/Politique/Quel-impot-pour-les-exiles-fiscaux-987311/ EXIL FISCAL QUOI ? L'exil ou l’expatriation fiscale est la démarche qui consiste pour une personne ou une entreprise à changer légalement de pays afin de se mettre dans une situation fiscale plus favorable, le pays d’arrivé ayant des impôts sur les revenus plus faibles que le pays de départ. Les pays concernés sont généralement appelés « paradis fiscaux » Cette situation implique plus particulièrement les très

intra-communautaire : Code APE : /_____________________/ N° URSSAF : /___________________/ Ville : | SECTEUR ET DOMAINE D’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE |  PRIMAIRE  SECONDAIRE  TERTIAIRE  DOMAINE Administratif  Associatif  Commercial | RÉGIME FISCAL |  Réel normal  Réel simplifié  Non assujettie  Micro-entreprise | TAILLE DE L’ENTREPRISE OU DE LA STRUCTURE | Effectif : /__________/ CA : /____________________/  Petite  Moyenne  Grande | CONVENTION COLLECTIVE | 