état Des Lieux De La Situation Actuelle Des Pma

de démocratie... Les PMA (Pays les Moins Avancés – appellation définie par l’ONU depuis 2003) sont au nombre de 48. L’indice est calculé avec le revenu par habitant, le retard de développement humain et la vulnérabilité économique ou d’autres comme la diversité économique, les critères de santé… La plupart des PMA sont en Afrique et plus précisément dans l’Afrique Subsaharienne : 33 PMA sur 48 se trouvent en Afrique. En Amérique, il n’y a que Haïti qui est cassé parmi les PMA, il n’y en a aucun en

requise). B) LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE L'annulation entraîne, en principe, une disparition rétroactive du mariage : celui-ci est censé n'avoir jamais existé. Grave sanction car il est bien difficile de vouloir effacer complètement une situation qui "en fait" a néanmoins existé.Depuis toujours, on admet donc une dérogation au caractère rétroactif de la nullité du mariage. En dépit de la nullité, le mariage sera considéré comme putatif. Il est dissous pour l'avenir, mais ses effets passés

relations juridiques entre personnes privées. Par la suite l’évolution des données éco et sociales a généré un mvt de spé du droit. Du fait de cette spé, le droit privé s’est divisé en différentes branches et l’objectif est de s’adapter aux nouvelles situations que le droit privé doit régir. Mais le droit civil est resté le droit commun du droit privé B. Le droit civil, droit commun du droit privé Aujourd’hui le droit privé regroupe en plus du droit civil une multitude d’autres matières : le droit

attitudes ……………………………………. 7 7 7 7 8 8 8 9 9 II. SITUATION SOCIO-SANITAIRE ………………….…………………………. 10 2.1. Structure générale du système de soins ………………………………….. 10 2.2. Ressources du secteur ……………………………………………………… 10 2.2.1. Infrastructures sanitaires ……………………………………………... 10 2.2.2. Ressources humaines ……………………………………………….. 11 2.2.3. Produits pharmaceutiques …………………………………………… 14 2.2.4. Ressources financières et financement du secteur ………………. 14 2.3. Etat de santé de la population ……………………………………………….

d’articles dans le même sens 215 et 217 il est question du logement de la famille, encore une fois au sens strict père et mère et enfant. Plus rarement on va voir une vision plus large de la famille, spécialement lorsqu’il s’agit de qualifier la situation des enfants, c’est le lignage qui est visé par le code civil, art. 310 dispose « tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leur rapport avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille

L'Art.146 du Code Civil prévoit le consentement mutuel des deux parts. Le mariage est l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s'engagent mutuellement à vivre ensemble. Le terme mariage a deux autres sens : La mariage est la situation juridique qui résulte de l'engagement entre les époux et qui s'établit entre eux avec l'écoulement du temps Le mariage est aussi la cérémonie par l'officier de l'Etat civil La nature juridique du mariage en Droit français Selon certains auteurs

Civ : procédure de disparition : Mise en œuvre par la famille, par le procureur (MP) Saisit du TGI : ouverture d’une enquête administrative (art 90 C.Civ) Le jugement constate la mort et le juge débloque la situation. Cela produit les mêmes effets qu’un acte de décès. II. L’absence Absence : état d’une personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou en danger de mort §1 : La présomption d’absence : Pour présumer que la personne est encore en vie, il y a 2 séries de conditions (art 112 C.Civ) :

contre, l’enfant né avant le mariage n’était pas légitime mais légitimé par le mariage. la filiation naturelle : c’est la filiation hors mariage. Les parents de l’enfant n’étaient pas unis par le mariage, entre eux. Suivant l’état des parents, la situation de l’enfant différerait. Etait enfant naturel simple, l’enfant issu de relations entre 2 personnes qui sont célibataires ou qui vivent en concubinage mais qui ne sont pas mariées entre elles ou avec d’autres. Etait enfant naturel adultérin, l’enfant

spontané ou provoqué pour une raison médicale (IMG : Interruption médicale de grossesse) mais l'acte d'enfant sans vie ne sera pas établi en cas d'IVG (interruption volontaire de grossesse) ou lors d'une fausse-couche précoce. Seules dans les situations où il y a eu accouchement, on peut dresser un acte d'enfant sans vie. → besoin d'un certificat médical d'accouchement. → règle d'acquisition de la personnalité juridique à la naissance. Objet du 2ème paragraphe : envisager la conception de

globalisation est le maillon faible de la mondialisation. De plus, celle ci entraine une augmentation des inégalités et un profit réservé à certaine sphère de l'économie. Il est donc nécessaire de trouver une nouvelle régulation à la mondialisation actuelle (ce qui se peut se présenter comme un changement de configuration). I-Une approche nouvelle de la Mondialisation La définition de la Mondialisation n'est jamais donnée de façon claire. Il est important de souligner qu'elle est multidimensionnelle