état Des Lieux De La Situation Actuelle Des Pma

deuxième vague de réformes pour moderniser encore plus le droit de la famille en tenant compte des changements de mentalité, de mœurs mais également des progrès de la science ( exemples : 1994 : Réglementation de la procréation médicalement assisté PMA . 1999 : PACS . 2002 : Réforme de l'autorité parentale . 2003 : Loi luttant contre les mariages blancs. 2004 : Réforme du divorce . 2005 : Ordonnance sur la filiation . 2006 : Lutte contre le mariage forcé . 2010 : Loi contre les violences conjugales

été consciente. Le médecin peut et doit se réferer aux directives anticipées. Le malade fait un testament anticipé ou il dit que si il est dans un état proche de la mort il veux qu'on arrête les traitements. La décision est prise en essayant de faire ce qu'aurait souhaité le patient. - Si le patient est conscient et en fin de vie ou pas mais la situation est la même, Il peut refuser tout traitement même si ce refus est susceptible de mettre sa vie en danger. Art 1111-2 du code la santé publique =>

Des colonies commencent à réclamer leur indépendance. Ce qui restait de sa puissance, va commencer par se réduire. b) L’émergence de 2 superpuissances Puissance = capacité qu’a un état à influencer parfois contrôler d’autres états ou d’autres régions. Il existe 3 aspects à la puissance d’un état : * Puissance politique, ) Hard Power * Puissance économique ) Hard Power * Puissance culturelle ) Soft Power Hard power = 2 aspects * puissance militaire

espaces les plus peuplés concentrent 60 % des Japonais sur 2,8 % du territoire. - En Indonésie, 60 % de la population vit sur l’île de Java, qui représente moins de 7 % du territoire national, tandis que de vastes espaces sont peu peuplés. Cette situation a été à l’origine de la politique de « transmigration », visant à déplacer une partie de la population vers les zones peu peuplées, par le biais d’une colonisation agricole. - Pour prendre l’exemple de l’Afrique (Cf. carte n°6), 3 pays réunissent

espaces les plus peuplés concentrent 60 % des Japonais sur 2,8 % du territoire. - En Indonésie, 60 % de la population vit sur l’île de Java, qui représente moins de 7 % du territoire national, tandis que de vastes espaces sont peu peuplés. Cette situation a été à l’origine de la politique de « transmigration », visant à déplacer une partie de la population vers les zones peu peuplées, par le biais d’une colonisation agricole. - Pour prendre l’exemple de l’Afrique (Cf. carte n°6), 3 pays réunissent

de la personnalité, le fait que le droit reconstruise en fonction de ses critères tient aux situations où on doute sur l’existence de la personne Ex : disparition sans savoir si la personne est morte. Ici le droit fait sans critères scientifiques, mais avec ses propres critères. On peut donc considérer que c’est au droit de déterminer la durée de l’existence, ainsi que de prendre en charge les situations de doutes sur l’existence. Section 1 : La durée de l’existence. 2 bornes naturelles s’imposent

(art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs. Ainsi, M. Bénabent écrit dans l’introduction de son ouvrage : « malgré l’extension actuelle du concubinage, on ne parle pas de véritable famille avant le lien créé par un enfant ». Mais au delà de ces liens interindividuels, la famille a une dimension collective. C’est un groupe de personnes. Cette dimension a conduit une partie

cellules souches et de choix éthiques. 6 Avertissement 1 – Auditions – elles ont constitué notre principale source d’information. Réalisé à partir de soixante-six auditions et de leurs comptes-rendus validés par les auteurs, ce rapport fait état de tous les témoignages. Il reproduit en annexe les contributions écrites spécialement pour la mission. 2 – Gradation – la mission a été conçue par étapes successives. Réparties sur trois mois et demi, les auditions ont été organisées de sorte que

(interruption volontaire de grossesse) qu’on qualifiait avant de « détresse » ou l’IMG (interruption médicale de grossesse). - l’IVG : possible jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Il fallait avant que la mère montre que sa grossesse la plaçait dans une situation de détresse. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre femme et homme a modifié ce critère de détresse et désormais une femme peut demander l’avortement si elle ne veut pas poursuivre sa grossesse (art L22 12-1 du code de la santé publique)

certains pays africains connaissent une croissance économique et s’affirment comme des pôles régionaux. Mais dans le même temps, des Etats jusqu’à présent stables et dynamiques, ont été bouleversés par des conflits internes. Il est évident que cette situation incertaine a des répercussions sur les relations internationales. L’un des enjeux de ce dossier est de comprendre comment la multiplication des combats ces dix dernières années a redessiné et complexifié la carte géopolitique de l’Afrique. Objectif