étude De Cas Benetton

........................................................................ 19 § II – La nullité du mariage ................................................................................................................................. 19 I – Les cas de nullité ...................................................................................................................................... 19 II – Les effets de la nullité.....................................................................

tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne se réfère à ces droits qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel

également le déploiement, dans les gares à faible trafic, de bornes tous paiements (cartes et espèces), reliées à des centres de télé-opération permettant aux équipes d’exploitation de gérer les transactions à distance et d’assister les clients en cas de besoin. 57 gares supplémentaires ont ainsi été équipées en 2009 (33 sur le réseau ASF, 16 sur le réseau Cofiroute, 2 sur le réseau Escota et 6 sur le réseau Arcour), portant à 263 le nombre total de gares automatisées ou semi-automatisées. Sur le