1.

Les faits :

M. X. qui est le directeur de la société, décide de licencier Mme Y. (salariée depuis 3 ans). Dans le règlement intérieur, il est noter que toutes personnes se voyant condamné par un tribunal serait licencié. Elle est donc concernée car elle doit verser des indemnités a son voisins pour cause d’inondations. M. X. la convoque à un entretien préalable et lui informe qu’elle serait surement sanctionnée a l’issu de cette rencontre. M. X. lui reproche de ne pas s’être adapté a l’esprit d’équipe et lui reproche son comportement général. Elle est ensuite licenciée.

Questions de droit :

* M. X. peut-il inscrire cette clause de licenciement dans le règlement intérieur de l’entreprise ? * Le licenciement de Mme Y. est-il justifiable pour cette cause ?

Règles de droit applicables :

Article 8 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Discussion et solution :

* Les conditions de licenciement ne peuvent être citées dans le règlement intérieur de l’entreprise. * La cause doit être réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un membre du personnel. Le code du travail interdit de licencier pour un motif touchant la vie privée et personnelle du salarié.

Mme Y. devra donc saisir le conseil de prud’hommes contre M. X., le directeur du personnel.

2.

Les faits :

Dans le travail de M. Fournier, il doit conduire des voitures et dans son passé, il a eu quelques petites déviation niveau conduite. Mais après avoir fait un accident en état d’ivresse, il y a 2 mois, son permis de conduire lui a été retiré. D’autre part, il s’est fais adresser, sur son lieu de travail, une revue qui concerne les couples échangistes. L’employé qui a été au courant de ces 2 faits a convoqué le salarié pour un entretien et lui annonce son licenciement 5 jours après l’entretien.

Questions de droit :

* Est-ce