Léonard Forissier ; td n°3
Td de droit civil : séance n°4 : le nom.

Commentaire de l’arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 12 mars 1958.

Nous sommes en présence d’un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation qui traite du rapport entre le nom patronymique et son utilisation par une société commerciale.
En l’espèce, deux frères associés, du nom de Bordas ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant la dénomination « Editions Bordas » en 1946. À la suite de la nouvelle qualification de la société en “société anonyme” , un des frères a demandé à celle-ci de cesser toute utilisation du nom « Bordas » dans ses dénominations sociales et commerciales.
Il n’est pas fait lieu du jugement de première instance.
La Cour d’appel de Paris a accueilli la demande de l’ancien associé de la société au motif que le patronyme était inaliénable et imprescriptible, ce qui permettait à son titulaire d’en disposer librement.
La société forme donc un pourvoi en cassation pour contrer cette décision, au motif que le patronyme est devenu, en raison de son insertion dans les statuts de la société signée de Mr Pierre Bordas, un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique qui le porte pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et lui conférer un droit de propriété irrévocable.
La question était de savoir si le nom patronymique utilisé comme un nom commercial ne devenait pas par la même occasion, un droit de propriété incorporel ?
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et énonce le principe fondamental selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher à la société qu’elle distingue et devient ainsi un nom incorporel.
Il convient, dès lors, d’analyser le raisonnement de la Cour de cassation pour bien comprendre l’opposition qu’il y a entre les droits d’une personne physique sur son patronyme et ceux d’une