Imposition des Sociétés étrangères exerçant une activité au Maroc au regard de l’I.S et de la TVA

Les Sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc (Sociétés étrangères) et qui y réalisent des opérations lucratives, même occasionnelles, ou formant un cycle commercial complet sont imposables au Maroc tant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » qu’à l’Impôt sur les Sociétés « IS » et ce, pour l’ensemble de leurs bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc.

C’est ainsi que les Sociétés étrangères, sous réserve des conventions internationales, sont imposables au Maroc dès lors qu’elles y opèrent par le biais d’un « établissement stable ».

La définition de l’établissement stable est fixée par chaque convention fiscale internationale. Pratiquement toutes les conventions internationales sont inspirées du modèle établi par l’OCDE. L’on peut donc considérer comme établissement stable des sociétés étrangères :

une succursale, une agence ou un bureau ; un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois; une mine de carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ; un bureau ou comptoir d’achats ; un siège de direction etc…
Sont également imposables au Maroc, les Sociétés étrangères qui utilisent le concours de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte ; ces intermédiaires, qui ont des liens de subordination à leur égard, sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité commerciale au Maroc pour le compte de l’Entreprise étrangère.

Par contre, n'est pas considéré comme constitutif d'un établissement stable :

- Un magasin destiné aux seules fins de stockage et d'entreposage de marchandises ou d'exposition pour le compte de l'entreprise étrangère ainsi que pour l'achat et l'expédition de marchandises à l'entreprise en question ;

- Un bureau utilisé aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations ou de recherche scientifique pour