Aai en france cours d'institution administrative

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Autorité administrative indépendante en France
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Pour les articles homonymes, voir AAI_. _ {draw:a}
En France, la notion d'autorité administrative indépendante (AAI) est apparue dans les années 1970, sans jamais être clairement définie par la loiou la jurisprudence.
Selon le Conseil d’État), les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Les autorités publiques indépendantes sont des AAI dotées, en sus, de la personnalité juridique (leur accordant le droit d'ester en justice, decontracter, etc.).
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Caractérisation [modifier]
Faute de définition précise, on peut caractériser une autorité administrative indépendante par trois critères.
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Autorité [modifier]
Une autorité administrative indépendante peut prendre des décisions exécutoires, ce qui la distingue des juridictions, dont lesdécisions ont l'autorité de la chose jugée, et de l'_administration consultative_, ne donnant que des avis. Néanmoins, une autorité administrative indépendante peut posséder également des compétences juridictionnelles et consultatives, comme la Commission bancaire.
Le pouvoir réglementaire qui peut être attribué à certaines AAI pourrait venir concurrencer celui du Premier ministre, il doit donc êtreselon le Conseil constitutionnel) limité à un domaine précis[1]. Son pouvoir ne s’apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d’exécution des lois, et il est de plus utilisé dans un but de régulation. Cette notion de régulation manifeste la volonté pédagogique des AAI qui veulent échapper au vocabulaire du contentieux mais cache souvent de vraies décisionsadministratives.
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Administrative [modifier]
Selon le rapport Gélard sur les AAI, la nature administrative des AAI signifie que, si celles-ci ne sont pas soumises à un pouvoir hiérarchique ministériel, elles agissent cependant au nom de l'Etat et engagent sa responsabilité_. En outre, d'après ce même rapport, "le mode de désignation de nombreux membres de cesautorités, qui fait appel aux autorités politiques (président de la République, présidents des assemblées, Premier ministre, ministres) et aux plus hautes autorités juridictionnelles, contribue également à leur donner un caractère administratif"_[2].
La plupart des autorités administratives indépendantes en France font généralement partie intégrante de l’État et ne sont pas des établissements publicsdotés de la personnalité morale. En conséquence elles n'ont le plus souvent pas de patrimoine, ne peuvent agir en justice, ni conclure un contrat.
Toutefois, la loi peut leur donner certains éléments de la personnalité comme le pouvoir de recruter ses agents ou une autonomie financière qui résulte du fait que les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle desdépenses engagées ne lui sont pas applicables[3]. Le critère de la personnalité morale fait donc l'objet d'un débat: par exemple, l'Autorité des marchés financiers), définie comme autorité publique indépendante par l'article 2 de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, est souvent considérée comme une AAI[4], mais possède la personnalité morale.
{text:bookmark-start} {text:bookmark-end}Indépendante [modifier]
Bien qu’à l’intérieur de l'État, "l'indépendance de l'autorité implique d'abord l'absence de toute tutelle ou pouvoir hiérarchique à son égard de la part du pouvoir exécutif. Une AAI ne reçoit ni ordre, ni instruction du Gouvernement"[5]. Cette indépendance est voulue par l'État pour offrir une crédibilité et une légitimité à ces organismes évoluant dans des domaines sensibles...
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