L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 : Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 : Un acte pris par une personne privée non doté de prérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il est possible qu’une circulaire contienne des dispositions obligatoires et des dispositions générale à caractère impératif. Arrêt confirmé par l’arrêt SYNDICAT NATIONAL FO des personnes de préfecture du 3 juillet 2009. ARRET association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile-de-France ; CE 18 mai 2005 : Le ministre de la justice avait dressé une liste d’association qui pourraient éventuellement être des sectes. Dans cette annexe, il y avait l’église de scientologie. Celle-ci attaque l’annexe. Mais, une annexe n’ayant qu’un caractère impératif, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. ARRET SOCIETE EDITION TISSOT, CE 13 juillet 2007 : Une recommandation n’a pas de caractère impératif et ne peut, donc, pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge dresse deux catégories de recommandation : Les recommandations qui s’adressent à toute une catégorie de personne privée : elles sont des portée générale et ont donc un caractère impératif {text:list-item} ARRET MARIE, CE assemblée 17 février 1995 : Les mesures d’ordre intérieur ont un caractère impératif et en conséquence,