Fiches de cours administratif

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L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
ARRET MAGNIER, CE 13 janvier 1961 :
Les actes adoptés par des personnes privées chargés d’un service public et doté de prérogatives de puissance publique sont des actes administratifs susceptibles d’être contrôlé par le juge administratif.
ARRET COMPAGNIE AIR France C/ EPOUX BARBIER, TC 15 janvier 1968 :
Un acte pris par une personne privée non doté deprérogative de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif.
ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 :
Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief.
Cet arrêt pose égalementl’EXCEPTION à la règle : il est possible qu’une circulaire contienne des dispositions obligatoires et des dispositions générale à caractère impératif.
Arrêt confirmé par l’arrêt SYNDICAT NATIONAL FO des personnes de préfecture du 3 juillet 2009.
ARRET association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile-de-France ; CE 18 mai 2005 :
Le ministre de la justice avait dressé une liste d’associationqui pourraient éventuellement être des sectes. Dans cette annexe, il y avait l’église de scientologie. Celle-ci attaque l’annexe.
Mais, une annexe n’ayant qu’un caractère impératif, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
ARRET SOCIETE EDITION TISSOT, CE 13 juillet 2007 :
Une recommandation n’a pas de caractère impératif et ne peut, donc, pas faire l’objet d’unrecours pour excès de pouvoir. Le juge dresse deux catégories de recommandation :
Les recommandations qui s’adressent à toute une catégorie de personne privée : elles sont des portée générale et ont donc un caractère impératif
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ARRET MARIE, CE assemblée 17 février 1995 :
Les mesures d’ordre intérieur ont un caractère impératif et en conséquence, ellespeuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
C’est la première fois qu’un juge examine si une MOI fait ou non grief, c’est le premier arrêt qui considère que les MOI font grief.
ARRET BOUSS*OU*ARD, de 2007 :
Vient préciser l’arrêt MARIE : la décision de transfert d’une maison centrale à une maison d’arrêt est une mesure d’ordre intérieur et fait donc grief. Le jugeadministratif dresse deux catégories de MOI :
MOI ne faisant pas grief et donc non susceptibles d’un REP
MOI faisant grief et susceptible d’un REP
ARRET ROGIER, CE 9 avril 2008 :
Monsieur Rogier demande l’annulation de sa décision de transfert d’une maison d’arrêt à un centre de détention au regard de ses conditions de santé. Le juge des référés rejette sa demande d’annulation de ladécision. Mais cette mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. MAIS le juge des référés ne s’est pas penché sur les autres motifs c’est pour ça que le CE a déclaré la requête irrecevable.
Confirmation de l’arrêt BOUSSOUARD et valide les catégories établie par cet arrêt et donc renforce la prévisibilité et la sécuritéjuridique.
ARRET M KHALED MUSTAPHA , CE 27 mai 2009 :
Le requérant est transféré d’une maison centrale à une autre et demande l’annulation de ce transfert en invoquant la distance et donc la difficulté de conserver ses liens familiaux.
Pour considérer qu’une mesure d’ordre intérieur de la catégorie qui ne fait pas grief n’est pas susceptible de faire l’objet d’un REP si elle porte atteinte à undroit fondamental. En l’espèce , la décision en question porte atteinte à l’article 8 de la CEDH, c'est-à-dire au droit à la vie privée et familiale des détenus .
Pourtant, on considère que cette décision ne peut pas être contrôlé par le juge. Cet arrêt complète l’arrêt BROUSSOUARD.
TD n°2 :
LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS
UNILATERAUX
ARRET MONPEURT DE 1942 :...
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