Abus de confiance

La confiance : est une notion indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise, d'une association ou des relations entre un professionnel et ses clients. Pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique. L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Pour clarifier cette notion : il y a abus de confiance quand une personne s'approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Ce bien peut être par exemples une somme d'argent, un bien, un effet de commerce (document bancaire ou commercial tel que chèque, traite…)
Exemples : engager des frais de voyage et faire payer par l'association des menues dépenses personnelles ; utiliser à des fins personnelles un véhicule appartenant à l'association ;

I. Les éléments constitutifs de l’abus de confiance

Cette notion suppose au préalable la réunion de deux conditions telles que :
Un accord de volonté : entre le propriétaire (victime) et une autre personne, par lequel cette dernière doit lui restituer la chose confiée ou en faire un usage déterminé.
Une remise certaine, volontaire et précaire de la chose : par le propriétaire. Une remise volontaire puisqu'une remise involontaire constitue un vol ou une extorsion) et non un abus de confiance. La remise qui peut donner lieu à abus de confiance porte sur des fonds, des valeurs mobilières ou des biens quelconques. Ceci exclut les immeubles. La chose doit avoir un contenu matériel ce qui exclut les services.
Un contrat doit exister en vertu duquel une chose est remise à une personne, à charge pour celle-ci d'en faire un usage déterminé. Lorsque le contrat n'emporte pas obligation de restitution, mais au contraire transfère la propriété, comme la vente,