Restitution écrite

Maître Pasquier

Donations

Droit de la famille : approche différente de la vente. Venue des clients expliquée pour des raisons fiscales. Donner sa résidence principale à ses enfants n’est pas possible. Permet de fidéliser les clients.

Donation du 22 décembre 2010 :

Donation entre vifs dite simple

Forme notariée est nécessaire ? Forme immobilier c’est requis pour des raisons de publicité foncière. Obligation d’acte notarié pour donation en vertu de l’article 931 du Code Civil = condition de forme requise pour la validité même de l’acte.

Don manuel : article 931 instrumentom c’est l’acte qui doit être notarié, le don manuel n’est pas un acte il est donc valable. Il y a un formalisme fiscal, dès lors qu’on veut l’acter cela doit être fait par acte notarié. Pourquoi faire un acte notarié alors ? si on veut stipuler qqch de particulier la forme notariée s’implique (imputation, rapport,…)
Pas d’acte : c’est en avancement de part successorale. Acte notarié nécessaire si on souhaite que le don soit hors part successorale. On peut stipuler dans des donations des charges : les parents peuvent s’inquiéter du sort de la somme donnée. Obligation d’emploi : contrainte à l’enfant, il faut le prévoir donc un imprimé de don manuel n’est pas ce qu’il faut.

Acte solennel : reçu par un notaire obligatoirement. Pourquoi ? C’est un acte important, un appauvrissement du patrimoine donc conseils avisés. On peut déconseiller une donation si c’est pour des mauvaises raisons ou s’ils sont aveuglés pour des raisons fiscales (beaucoup de rendez-vous de conseils sont mis en place pour leur dire non).

Donateur : donation d’un bien commun, la personne peut-elle donner seule ? Non.

Monsieur a un enfant d’une précédente union il veut donner un bien commun de lui et de sa nouvelle femme qu’il veut donner à son enfant, comment faire ? On ne fait pas comparaitre l’épouse comme donatrice mais comme intervenante qui donne son accord. On peut mettre co-donateurs ou