AAU Distinction entre acte et fait juridique Il existe different acte juridique étatique selon les organes qui les prend Acte judiciaire Acte parlementaire ect… Il y a la difference entre l’instrumentum (les modalité selon lesquel l’acte est pris)ou le negotium (la substance de l’acte) Il existe differents catégories d’actes unilatéraux : acte juridique entend qu’il me manifeste une volonté unique ; (manifeste une rencontre de volonté). Selon Georges Dupuy : définition pas valable car un acte émane de plusieurs ordres . Selon lui, l’accord est celui qui régle les rapports mutuel de ces auteurs et l’acte régle la conduite de pers autre que les auteurs …Il pense en gros à un décret.Une volonté unique peut émaner de plusieur pers.. Il existe differents négotium d’acte : des actes unilatéraux publique : pris ou attribuable a des personne publique et non dépourvu de SP ainsi que des actes pris par des personne privé s dan s l’exercice … ils sont donc exécutoire et obligatoire. Les actes publiques unilatéraux selon la mission dont celle pris par l’organe : actes exécutif, législative et juridictionnel. Differents catégories d’atces unilatéraux exécutifs : acte de gouvernement et adm, nouvelle sous sous distinction : acte réglementaire, individuel, et particulier. Acte impersonnelle et général. Acte obligatoire et exécutoire : arret posé par *l’arret* HUGLO qui ose le caractére exécutoire (ppe fondamental du drt public).Cela signifie donc que l’acte adm est revêtu du privilège du préalable. Dire que l’acte est révêtu signifie que ceci produit des effets dès sa signature. (obligation que l’adm ne peut renoncer). Caractère exécutoire : l’acte doit faire l’objet d’une exécution forcée ou d’office. Si une personne n’établie cette acte, celle-ci sera passible de sanction. (société de st juste du 2 décembre 1902= exécution forcée lorsqu’un texte l’a prévoit, en cas d’urgence, et également , si trois conditions sont réunies : lorsque la loi n’a