Acte caution solidaire

329 mots 2 pages

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

Caution Signataire du présent engagement :

Nom et prénoms............: >Nom de l'aval< Date et lieu de naissance : Domicile..................: >Adresse de l'aval< >Cpava< >Ville de l'aval<

Locataire :

Nom et prénoms............: >Loc civilité< >Nom du locataire< Locataire du logement sis : >Adresse locataire (2)< >Complém. adr. locataire (2)< >L2pos< >Ville locataire (2)<

Bailleur :

Nom et prénoms.............: >Pro Civilité< >Nom du propriétaire< Domicile...................: >Adresse du propriétaire< >Complément d'adresse prop.< >PCpos< >Ville propriétaire<

Date..........................: >Date entrée< Durée.........................: 3 ans Montant du loyer à ce jour ...: >Mt loyer< Montant des charges à ce jour : >Prov charge<

APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION

Le soussigné désigné ci-avant sous la dénomination "caution signataire du présent engagement", déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du locataire en cas de défaillance de celui-ci, et à renoncer au bénéfice de discussion pour le paiement des loyers éventuellement révisés,indemnités d'occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de procédure résultant du contrat de location précité et annexé à la présente.

Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel.

La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main :

en relation

La loi chatel appliquée au domaine des assurances
612 mots | 3 pages

Cette ci fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L’article L.136-1 prévoit: "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.….

montre plus
La couleuvre
298 mots | 2 pages

Par le passé, de la préhistoire à une époque très récente, la Couleuvre à collier a été consommée par l'Homme. Aujourd'hui, elle n'est pas considérée comme menacée par l'Union internationale pour la conservation de la nature même si, localement, certaines sous-espèces ou populations sont en danger d'extinction. Elle fait l'objet de mesures de protection dans certains pays où elle vit, notamment en Europe, où elle est protégée par la convention de….

montre plus
Gide Nwsl France Employment Apr2014
4986 mots | 20 pages

  Relations individuelles du travail ........................................................................... Relations collectives de travail .............................................................................. Page 3 Page 5….

montre plus
cas juridiquqe
305 mots | 2 pages

En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

montre plus
sujet eco droit
494 mots | 2 pages

L'intervention sociale de l'État fait partie des sujets qui ont le vent en poupe. C'est une nouveauté du programme, et l'économie sociale et solidaire est largement traitée dans les médias. "Alternatives économiques en a fait récemment tout un dossier, et ce magazine est une mine de sujets probables pour les enseignants", souligne Jean-Pierre Broutin, enseignant au lycée Giraux-Sannier de Saint-Martin-Boulogne (62). Le professeur poursuit : "L'économie solidaire, ce n'est pas que le café Max Havelaar, ce sont aussi les Restos du cœur, Emmaüs, les fondations comme le Nobel, les microcrédits... Ce type d'entreprises crée des emplois."….

montre plus
LA oral français Montaigne
478 mots | 2 pages

4» [Ce que ( l’homme) voit fréquemment ne l’étonne pas, même s’il en ignore la cause. Mais si ce qu’il n’a jamais vu arrive, il pense que c’est un prodige.] Nous appelons « contre nature » ce qui arrive contrairement à l’habitude : il n’y a rien quoi que ce puisse être, qui ne soit pas selon la nature. Que cette raison universelle et naturelle chasse de 20 nous l’erreur et l’étonnement que la nouveauté nous apporte. Michel DE MONTAIGNE, Les Essais, Livre II, chap. 30, « Au sujet d’un enfant monstrueux », 1595, trad.….

montre plus
19 Juin 2011 par la première chambre civile de la cour de cassation
1984 mots | 8 pages

Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs lui ayant été conférés par M.X via une procuration sous seing privée, signée et datée à Orléans le 19 décembre 1989. La procuration est alors envoyée au clerc sous forme télécopiée à date du 19 décembre 1989. La CDE demande une saisie de la caution du prêt octroyé à l’entreprise Y. M.X refuse la saisie de la caution, évoquant un vice de forme dans l’acte sous seing privée, la demande de procès verbal demandée par le CDE est alors rétractée.….

montre plus
action solidarité
408 mots | 2 pages

Une action de solidarité pour une organisation humanitaire. L’organisation humanitaire: UNICEF L'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance, est la plus grande organisation consacrée aux enfants et au respect des droits de l’enfant. Il existe actuellement 36 comités nationaux dans le monde.….

montre plus
image
481 mots | 2 pages

Il comprend 2 activités : la gestion locative et ou syndic de copropriété . Le Vendeur de liste : fin des année 80 , on parle d’une cate qui ne verra jamais le jour Le Marchand de biens : il incorpore des biens dans son patrimoine , ce n’est pas un intermédiaire . Il a l’obligation de garder les locataires pendant 6 ans et 2 proposition de préemption quand il revend : un sur le prix total et un sur le prix à l’unité avec l’établissement d’un règlement de copropriété . Le Notaire : pour lui l’activité de transaction immobilière doit être faite à titre accessoire au même titre que pour les huissiers . Le statut d’Agent immobilier et d’Administrateur de Biens….

montre plus
Fiche d'arrêt
1448 mots | 6 pages

La Cour de Cassation bien qu'elle tienne compte des conséquences médiatiques, demande la rectification de l'état civil du demandeur et de ses enfants pour la protection….

montre plus
Notre nature nous indique t-elle ce que nous devons faire?
295 mots | 2 pages

la naissance, nos prédéterminations, etc.) nous indique ce que nous devons faire, cela revient donc à penser que nous sommes prédéterminés par cette nature. Or, si c'est le cas, il devient difficile de dire que cette nature donne des indications quant au devoir puisque le sens du devoir suppose une certaine liberté. On ne fait pas son devoir quand on réagit simplement, ou quand on est dans la nécessité de faire telle chose, dans la contrainte. Il convient donc de questionner rigoureusement ce que l'on peut entendre par devoir et il semble que celui-ci implique un certain nombre de choix, de la liberté et de l'indécision (à l'opposé de l'idée qu'il….

montre plus
Droit francais
387 mots | 2 pages

En effet, la protection du créancier par le mécanisme de l’obligation civile repose sur deux éléments : la contrainte et le fait d’échapper à la restitution. L’obligation naturelle exclut la contrainte, mais admet l’absence de répétition. Cette obligation diminuée peut-elle être rattachée à l’obligation civile, et permettre le jeu de la novation ? La question se pose avec d’autant plus de vigueur que l’article 1235 ne prévoit aucunement l’hypothèse suivant laquelle la promesse réitérée transforme l’obligation naturelle en obligation civile, encore moins que cet effet résulte d’une novation.….

montre plus
la protection de l'enfance
2111 mots | 9 pages

. Dans un premier temps nous allons voir la législation en matière de protection de l’enfance, et dans un second temps nous allons voir les nombreux acteurs qui jouent un rôle dans ce domaine. Pour commencer nous allons voir les différentes lois de la protection de l’enfance. International : La convention internationale des droits de l’enfants La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a pour but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants (le droit à la survie; le droit de se développer dans toute la mesure du possible; le droit d’être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l’exploitation; et de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale).….

montre plus
Histoire des institutions
16428 mots | 66 pages

En contre partie il assure à ses sujets, sa protection. Cette obéissance est de nature contractuelle, de nature personnelle puisqu’elle est fondée sur des liens d’hommes à hommes. Elle….

montre plus
pascal nature de l'homme
1115 mots | 5 pages

La nature leur fixent des limites. Dans une seconde partie Pascal affirme que l’Homme est inculte à la naissance mais que toute sa vie il va apprendre des ses propres expériences mais aussi des celles des ses ancêtres; un savoir qui évolue constamment. Nous procèderons à une explication linéaire de ce texte en deux parties. L’animal a des connaissances qui lui sont primordiales pour sa survie mais elles ne sont pas nombreuses et ne se transmettent pas. Comme le montre l’exemple des alvéoles à la ligne un, les abeilles on toujours eu la même technique, la même façon de procéder à la construction des alvéoles depuis qu’elles existent.….

montre plus