AUDCG en vigueur

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GENERAL
Date d'adoption : 15 décembre 2010
Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port
Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses
Articles 2, 5 à 10 et 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;
- Vu l’avis N° 001/2010 en date du 30 juin 2010 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des États Parties présents et votants l’Acte Uniforme dont la teneur suit :

CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique, ci-après dénommés « États Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte Uniforme et dans les conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d’entreprenant. En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l'État partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à