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  • Publié le : 18 avril 2011
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Commentaire Comparé : arrêts Laval et Viking

Nous pouvons , nous permettre de dire que la construction de la communauté européenne repose sur un paradoxe , une antinomie. En effet, la communauté s’est d’abord construite sur des objectifs économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement deslégislations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail où il est très difficile de combiner les différentes législations étatiques existantes . Ainsi, dans ce domaine, chaque état conserve ses propres règles. Cette impossible unification européenne ouvre par conséquent la voie à des dérives de la part d’entreprises qui cherchent par exemple àéchapper aux contraintes sociales de leur pays pour bénéficier des règles sociales moins contraignantes dans d’autres pays membres. Cette pratique porte le nom de « dumping social » . Afin de lutter contre cette pratique, les pays d’accueil et leurs organisations syndicales tentent de faire imposer à ces opérateurs économiques l’application de normes de travail conformes aux standards pratiqués dansle pays dans lequel l’activité est exécutée. Cela a pour impact de confronter la liberté de circulation avec le droit du travail nécessitant le recours à la CJCE pour apporter une solution au conflit. Cette situation s'est produite dans les affaires Viking et Laval. Dans les arrêts « Viking » et « Laval » la Cour s'est vu contrainte d'ajuster le droit des travailleurs et des organisationssyndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement sur le territoire communautaire.

En l' espèce, la société Finlandaise Viking Line , est propriétaire d'un ferry , la Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie . Mais soumise à la concurrence des sociétés estoniennes , elle décide de changer lepavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant immatriculer en Estonie . Cela lui permettra de diminuer les coûts puisqu'elle pourra alors employer un équipage estonien rémunéré à un niveau de salaire inférieure à celui pratiqué en Finlande . Cette décision a sucité une importante opposition du syndicat des marins Finnois ( FSU ) auprès duquel sont syndiqués les membres de l'équipage et de laFédération internationale des travailleurs de transport ( ITF ) dont l'une de ces principales politiques est de lutter contre les pavillons de complaisance . Concrètement , la société Viking Line souhaite passer du pavillon finlandais au pavillon estonien dans le but de conclure une nouvelle convention collective avec un syndicat établi dans cet état . Le syndicat finlandais exige, de son côté,que la convention collective finlandaise continue de s’appliquer puisqu’elle est plus protectrice, il a par conséquent décidé de lancer un mouvement de grève. La question qui se pose est donc de savoir si cette action du syndicat finlandais porte atteinte à la liberté d’établissement de la société Viking et, dans l’affirmative, si elle peut être justifiée par la protection des droits destravailleurs.
La Cour a rendu son jugement le 11 décembre 2007. Elle estime premièrement, que les règles du Traité relatives à la liberté d’établissement s’appliquent à une action collective menées par une organisations syndicales exerçant le pouvoir autonome dont ils disposent au titre de la liberté syndicale. Deuxièmement, la Cour condamne les actions collectives de l’ITF et de FSU qui visaient àempêcher une délocalisation vers un pays à bas salaires et de bénéficier, dans l’état membre d’accueil, du même traitement que les autres opérateurs économiques établis dans cet état. Ces actions ayant pour effet de rendre moins attrayant, voire inutile, l’exercice par Viking line de son droit d’établissement. Troisièmement, après avoir jugé que ces actions constituaient des restrictions à la liberté...
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