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Acte administratif unilatéral

1994 mots 8 pages
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DOC DU JURISTE
L’Acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l’action de l’État et de son administration. C’est en cela qu’elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires.
De nos jours, l’acte administratif unilatéral a tendance à se développer notamment en matière environnementale. En démontre la situation de fait du barrage de Sivens, les destinataires nommément visées par l’acte de construction …afficher plus de contenu…

En effet, il existe une double conception de l’A.A.U. selon lequel certains seraient décisoires, susceptibles de modifier l’ordonnancement juridique et contestables par REP devant un juge et d’autres qu’ils ne le seraient pas. Cependant tout ceci est relatif. Ne sont pas décisoires les actes tels que circulaires, directives et mesures d’ordres intérieurs, ils ne peuvent donc par principe faire l’objet d’un REP, mais par exception le juge administratif a admis que l’on puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d’une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d’ordre intérieur …afficher plus de contenu…

À côté de cette procédure existent celles qui ont pour but de protéger le citoyen :la loi du 12/04/2000 : Les décisions qui sont défavorables à l’intéressé doivent faire l’objet d’observations de la part de celui-ci. Arrêt 1944. « Dame veuve Trompier gravier » PGD droit de la

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