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Commentaire d’arrêt : ce, 4 octobre 2018, société alliance

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TD 2 Droit Administratif
Séance 2 :
Le régime du contrat Administratif
Commentaire d’arrêt : CE, 4 octobre 2019, Société alliance

Certaines grandes théories du droit administratif sont construites d’une part par le
Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a
dégagé …afficher plus de contenu…

L’arrêt « Aurran » du 10 février 1943 a énoncé que l’événement doit présenter un caractère exceptionnel que les parties ne pouvaient raisonnablement pas anticiper. L’important n’est pas la nature de l’élément lui-même, mais plutôt son caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat. C’est cette configuration qui a donné lieu au plus grand nombre de décisions ayant fait application de la théorie de l’imprévision, qu’il s’agisse d’une guerre, d’un phénomène naturel ou encore d’une crise économique comme dans la décision « Société Propétrol » de 1982.

Dans notre arrêt, la Société Alliance a ainsi invoqué devant la cour d’appel …afficher plus de contenu…

En effet, le Conseil d’État se base sur la jurisprudence historique de 1916 ce qui renvoie à l’article L6 3° du code de la commande publique qui énonce « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a le droit à une indemnité ».

On pourrait penser que cette théorie devient caduque, mais dans 90% des situations, le recours au juge pour régler une situation conflictuelle n’est pas nécessaire. En effet, dans la plupart des cas cette théorie s’applique sans qu’on ait besoin de passer par le juge, c’est pourquoi on ne se rend pas compte que cette théorie est beaucoup utilisé.

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