Action conjointe

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  • Publié le : 3 décembre 2010
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Sommaire



Introduction

Le droit constitue un ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus d’une société. On peut donc dire que d’une certaine manière le droit est un outil de régulation social. Il permet de remplacer des rapports de force par des rapports de droit, mais aussi d’organiser la vie en société, de traduire des valeurs communes… Le droit joue donc unrôle important dans notre société et il est présent dans de nombreux domaine, tant au niveau de la vie sociale que dans l’entreprise par exemple. Mais le droit trouve aussi sont application dans le domaine de la consommation: on parle alors du droit de la consommation. Ce dernier s’est développé en France à partir des années 1970 sous l’impulsion des mouvements consuméristes. Ce n’est que vers lesannées 1993, dans un souci de clarification, que l’ensemble des textes (lois, décrets, arrêtés) ont été regroupés et codifiés et constitue aujourd’hui le code de la consommation (loi du 26 juillet 1993).
Lorsqu’un consommateur passe un contrat la jurisprudence parle alors de « contrat de consommation » qui détermine le champ d’application du droit de la consommation. La jurisprudence définit leconsommateur comme la personne qui, sans expérience particulière dans le domaine ou elle contracte, agit pour satisfaire ses besoins personnels et qui ne connait pas les caractéristiques du produit ou du service qu’elle achète. La relation qui s’établit entre un professionnel et un consommateur est qualifiée de contrat de consommation, qu’il s’agisse d’une vente, d’une location, d’un contrat bancaire,d’un contrat d’assurance ou de toute prestation de services.
Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les intérêts du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation a aussi instauré des moyens collectifs de protection notamment avec les associations de consommateur.
Dans cetexposé nous allons plus particulièrement nous intéresser à ces moyens collectifs de protection. Dans un premier temps nous allons voir ce que sont les associations de consommateurs et dans un deuxième temps nous verrons plusieurs exemples de litige ayant eu lieu entre un professionnel et des consommateurs représentés par une association.

Les associations de consommateur

Définition

Lesassociations de défense des consommateurs sont régies par la loi du 1er juillet 1901 qui fixe leur statut et leurs règles de fonctionnement. Ayant vu le jour sous la pression des groupements qui se sont constitués pour garantir les protections dont peuvent jouir chaque consommateur, elles regroupent des personnes bénévoles qui ont pour vocation d’informer, de conseiller, de renseigner et d’aider lesconsommateurs dans toutes leurs démarches administratives et juridiques ou bien en cas de litige avec un professionnel. Ces associations n'ont pas de but lucratif, leurs actions et leurs services ne sont pas monnayés. Indépendantes des pouvoirs publics, leurs principales ressources proviennent notamment des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagnés…  
Lesassociations de consommateur sont multiples et constituent un lobby puissant. Ces associations disposent de laboratoires et font également des études et des recherches sur les produits ou services existants afin d'établir une base de données pour informer le consommateur. Cette base de données est mise notamment à la connaissance des consommateurs via divers magazines d'information comme « QueChoisir».

Le rôle des associations de consommateurs

Les associations de consommateur ont pour rôle principal de défendre les intérêts des consommateurs. Elles agissent comme un porte-parole.
Comme nous l’avons dit précédemment, elles informent, forment et conseillent les consommateurs, par le biais de publications, de tests comparatifs ou de réunions par exemple, dans toutes leurs...
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