Action publique et civile

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  • Publié le : 23 septembre 2010
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TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
WINDOWS VISTA ÉDITION FAMILIALE BASIQUE SERVICE PACK 1
WINDOWS VISTA ÉDITION FAMILIALE PREMIUM SERVICE PACK 1
WINDOWS VISTA ÉDITION INTÉGRALE PACK 1
Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et
 le fabricant de dispositifs qui distribue le logiciel avec le dispositif, ou
 l’installateur de logiciels quidistribue le logiciel avec le dispositif.
Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel visé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Les termes du contrat de licence imprimés sur papier pouvant accompagner le logiciel remplacent tous les termes de contrat de licence en ligne. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :
 les mises àjour,
 les suppléments,
 les services Internet et
 les services d’assistance technique
de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas ces derniers prévalent. Certains termes ont été modifiés depuis la version initiale de Windows Vista. Les modifications incluent :
 des détails sur le nombre de connexions aux services disponibles ;
 des informationssupplémentaires sur les fonctions d’activation et de validation du logiciel qui déterminent si le logiciel est un produit contrefait ou sans licence appropriée, ou s’il n’est pas un produit Windows authentique ;
 des déclarations de confidentialité supplémentaires relatives aux services Internet ;
 une description des droits d’utilisation du logiciel pour une zone géographique donnée.
Cetteliste présente quelques-unes de ces modifications. Les termes suivants régissent l’utilisation du logiciel.
Si vous obtenez des mises à jour ou des suppléments directement auprès de Microsoft, Microsoft, et non le fabricant ou l’installateur, vous en octroie les licences.
En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel et contactez lefabricant ou l’installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour obtenir un remboursement ou un avoir.
Comme décrit ci‑dessous, en utilisant le logiciel, vous consentez à ce que Microsoft recueille certaines informations de votre ordinateur pendant l’activation, la validation et pour des services Internet.
Si vous vous conformez aux présents termes du contrat de licence,vous disposez des droits stipulés ci-dessous pour chaque licence acquise.
1. PRÉSENTATION
a. Logiciel. Le logiciel comprend le logiciel de système d’exploitation d’ordinateur. Ce logiciel n’inclut pas les services Windows Live. Windows Live est un service disponible auprès de Microsoft au titre d’un contrat distinct.
b. Modèle de licence. Le logiciel est concédé sous licence en vertu d’unelicence par copie et par dispositif.
c. Droits spécifiques aux différentes éditions. Pour connaître les termes de licence qui s’appliquent à une édition spécifique du logiciel, veuillez vous reporter aux sections Termes de licence supplémentaires à la fin du présent contrat.
2. Installation et droits d’utilisation. La licence de logiciel est attribuée de manière permanente au dispositif avec lequelvous avez acquis le logiciel. Ce dispositif est le « dispositif concédé sous licence ». Une partition matérielle ou une lame est considérée comme un dispositif distinct.
a. Dispositif concédé sous licence. Vous êtes autorisé à installer une copie du logiciel sur le dispositif sous licence. Vous êtes autorisé à utiliser le logiciel, au maximum, sur deux processeurs en même temps de ce dispositif.Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel sur tout autre dispositif.
b. Nombre d’utilisateurs. Sauf disposition contraire stipulée aux articles « Connexion des dispositifs » (toutes les éditions), « Technologies d’accès à distance » (Édition Familiale Basique et Édition Familiale Premium) et « Autres technologies d’accès à distance » (Édition Intégrale) ci-dessous, un seul utilisateur à...
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