ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE

• CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14

En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation.
« Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. »
La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : « Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif de l’appel devant les cours d’assises et mettre la juridiction saisie de ce dernier en mesure de procéder au réexamen de l’affaire en son entier ainsi que l’exigent les dispositions combinées des art 380-1 al 2 et -14 al 3 du cpp. »
L’appel doit porter sur tous les chefs d’accusation, c'est-à-dire tant ceux pour lesquels un accusé a été reconnu coupable que pour les autres.
Le recours partiel méconnaît donc l’effet dévolutif de l’appel.

La Ccass réalise ainsi une stricte interprétation de ces articles.
Définition de l’effet dévolutif de l’appel aux assises : la cour d’appel doit juger à nouveau de l’intégralité e l’affaire. La décision de la cour d’assises est anéantie.
L’appel partiel n’est recevable que s’il émane du seul accusé. Comme l’indique l’art 380-3, lorsque seul l’accusé fait appel, la cour statuant en appel ne peut aggraver son sort, mais si le procureur général interjette appel lui aussi appel, alors cette règle ne joue pas.

• CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 63-1, 63-4, 706-73

Trafic de stup : obligation de notifier le droit de s’entretenir avec un avocat à l’issue de la 72 heures.

Contexte juridique : la durée de principe de la gav est de 24h, même si le Procureur peut la prolonger, avant l’expiration du délai de 24h, pour un nouveau délai de 24h.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par un opj, ou sous son contrôle par un apj, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de ses droits en