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  • Publié le : 25 février 2010
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ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE

• CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14

En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation.
«  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. »
La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : « Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif de l’appel devant les cours d’assises et mettre la juridiction saisie de ce dernier en mesure de procéder au réexamen de l’affaire en son entier ainsi que l’exigent les dispositions combinées des art 380-1 al 2 et -14 al 3 du cpp. »
L’appel doit porter sur tous les chefs d’accusation,c'est-à-dire tant ceux pour lesquels un accusé a été reconnu coupable que pour les autres.
Le recours partiel méconnaît donc l’effet dévolutif de l’appel.

La Ccass réalise ainsi une stricte interprétation de ces articles.
Définition de l’effet dévolutif de l’appel aux assises : la cour d’appel doit juger à nouveau de l’intégralité e l’affaire. La décision de la cour d’assises est anéantie.
L’appelpartiel n’est recevable que s’il émane du seul accusé. Comme l’indique l’art 380-3, lorsque seul l’accusé fait appel, la cour statuant en appel ne peut aggraver son sort, mais si le procureur général interjette appel lui aussi appel, alors cette règle ne joue pas.

• CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 63-1, 63-4, 706-73

Trafic de stup : obligation de notifier le droit de s’entreteniravec un avocat à l’issue de la 72 heures.

Contexte juridique :
la durée de principe de la gav est de 24h, même si le Procureur peut la prolonger, avant l’expiration du délai de 24h, pour un nouveau délai de 24h.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par un opj, ou sous son contrôle par un apj, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de ses droits enmatières de gav, ainsi que des règles de sur la durée de cette dernière.
Le droit de s’entretenir ac un avocat constitue le premier des droits fondamentaux de la défense.
Art 63-4 du cpp « dès le début de la gav, la personne peut demander de s’entretenir avec un avocat » et si cette gav fait l’objet d’une prolongation «  la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de laprolongation ».
Sanction de la gav par la nullité lorsque la notification des droits à l’intéressé n’a pas été effectuée immédiatement après le placement en gav : «  tout retard injustifié dans la notification des droits porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne » : ainsi, seuls les cas de force majeure pourront justifier le retard de notification des droits comme parexemple l’ivresse de l’individu.

Cet arrêt du 24/06/2009 vient rappeler que ces solutions sont également amenées à jouer en cas de gav spécifique aux infractions de trafic de stup.

La loi du 9 mars 2004 a crée une nouvelle catégorie d’infractions de droit commun soumise à un régime particulier : la criminalité et la délinquance organisées regroupant des règles de droit pénal et de procédurepénale plus rigoureuses.

Infractions visées à l’Art 706-73 du cpp
Art 706-88 du cpp : procédure dérogatoire en matière de gav : « à titre exceptionnel », la gav peut faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de 24h chacune, le délai à partir duquel la personne en gav pourra s’entretenir avec un avocat variera selon l’incrimination en question : pour les crimes et délits de trafic destup, l’avocat ne pourra intervenir qu’à l’issue de la 72ème heure : art 63-4 al 7 et 706-88 al 6.

Dans l’arrêt étudié, la gav avait connu une évolution. Initialement fondé sur une usurpation d’identité, on lui avait appliqué par la suite le régime de l’art 706-88 cp, l’intéressé ayant été, quelques heures après le début de la gav, soupçonné d’infractions à la législation sur les stup.
La...
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