PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE
INTERNATIONALE

SÉRIE A

-

N" 70

Le 7 septembre 1927

RECUEIL DES ARRE',TS

AFFAIRE DU « LOTUS 1)

PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?'
O F INTERNATIONAL JUSTICE.

SERIES A.-No.

70

September 7th, 1927

COLLECTION OF JUDGMENTS

THE CASE OF THE S.S."LOTUS"

COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

1927.

DOUZIEMESESSION

7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 .

(ORDINAIRE)

Prdsents :

MM. HUBER,Prdsident,
LODER,ancien Prdsident,
WEISS, Vice-Prdsident,
Lord FINLAY,
MM. NYHOLM,
MOORE,
DE BUSTAMANTE,
ALTAMIRA,
ODA,
ANZILOTTI,
PESSÔA,
FEÏZI-DAÏMBEY,

Juge national.

AFFAIRE DU LOTUS 1)
((

Entre le Gouvernement de la République française, représenté par M. Basdevant, professeur à la Faculté de Droit de Paris,

et le Gouvernement de la République turque, représenté par
Son Excellence Mahmout Essat Bey, ministre de la JucA t'1Ce.

composée ainsi qu'il est dit ci-dessus, après avoir entendu les Parties en leurs observations et conclusions, a rendu l'arrêt suivant :

PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE.

[Translation.]
TWELFTH (ORDINARY) SESSION.
-

Bejore :
MM. HUBER,President,
LODER,Former President ,
WEISS, Vice-President,
Lord FINLAY,
MM. NYHOLM,
MOORE,
DE BUSTAMANTE,
J~dges,
ALTAMIRA,
ODA,
ANZILOTTI,
PESSÔA,
l

FEÏZI-DAÏMBEY,

National Judge.

JUDGMENT No. g.
-

THE CASE O F THE S.S.'(LOTUS".
The Government of the French Republic, represented by
M. Basdevant, Professor at the Faculty of Law of Paris,

The Government of the Turkish Republic, represented by His
Excellency Mahmout Essat Bey, Minister of Justice.

composed as above, having heard the observations and conclusions of the Parties, delivers the following judgment :

1927.
September
File E. c.
Docket XI

Par un compromis signé à Genève le 12 octobre 1926 entre les
Gouvernements des Républiques française et turque et déposé au
Greffe