Législation et procédure ouvrière 29/11/13
Cour #13
1- Négociation :
Avis de négociation : Art.52 C.T.
On n’est pas accrédité
Avis écrit : par télécopieur, courrier recommandé, message, huissier
Délai : 8 jours minimum (Date, heure, lieu de la rencontre)
*IMPORTANT : Point de départ de la phase des négociations et du délai pour acquérir le droit de grève et de lock-out.

Délai pour l’envoyer : à compter de l’accréditation, si nouvelle accréditation.

TP5 : Déjà eu convention collective et qu’elle vient à échéance. Délai : négocier avant l’expiration de la convention collective. 90 jours avant.
Présomption : Art.52.2 C.T. : Si vous n’envoyez pas l’avis. Si nouvelle accréditation : 90 jours après l’accréditation.

Obligation de négocier : Art.53 C.T.
Art.53(2) C.T. : Avec diligence et bonne foie
Art.141 C.T. : Amende

Conciliation : pas obligatoire sauf 1 cas : Art.54 C.T.
Pas de conjointe, demande par une des parties.

Obligation d’aller aux réunions : Art.56 C.T.
Après : rapport au ministère. Art.57 C.T.
Avant l’arbitrage de de différends dans le cas de négociation d’une 1ère convention collective. Art.93.1 C.T.
Art.59 C.T. : Maintien des conditions de travails.

Arbitrage de différends : Art.74-93 C.T.
Définition : Différend : Art.1 e) C.T.
Pas de convention collective = pas de grief
Décision de l’arbitre = Sentence arbitrale et équivaut à une convention collective. Art.93 C.T.

Arbitrage volontaire :
Arbitrage obligatoire : Demander par 1 des 2 parties
Négocier la première convention collective. Art.93.1 à 93.9 C.T.
Policier, pompier
Art.94-99.11 C.T.
Qui choisit l’arbitre? Art.76-77 C.T.
Procédure : Art.78 C.T. avec assesseurs
Règle : Avec assesseur
Exception : Sans assesseur, si les parties s’entendent de ne pas nommer d’assesseurs. Dans les 15 jours de la nomination de l’arbitre.
Art.79 C.T. : Pour rendre sa décision
Art.80 C.T.: Remplaçant
Art.81 C.T.: Procédure