La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins en psychiatrie et aux modalités de leur prise en charge

Les soins libres sont la règle

Deux procédures de contrainte distinctes : – À la demande d’un tiers – À la demande du préfet

A la demande d’un tiers
Le tiers: Il peut être un membre de la famille du malade, ou une personne justifiant de l’existence de relations antérieures avec le malade à la demande de soins, le tuteur ou le curateur

A la demande d’un tiers
• Une lettre manuscrite du tiers • Deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours.Le premier certificat ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

La lettre du tiers
Elle doit être manuscrite et doit comporter impérativement:
•La formulation de la demande d’admission •Le nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés •Le cas échéant leur degré de parenté ou la nature des relations entre elles •La date •La signature

A la demande d’un tiers
Certificat médical N°1.Médecin hors établissement < 15 jours Certificat médical N°2.Le cas échéant par un médecin de l’établissement < 15 jours

Demande d’un tiers

Décision du directeur

En cas d’urgence
Lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement d’accueil peut prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatrique au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En cas d’urgence
Les certificats médicaux établis avant les 24 et 72 heures suivant l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

En cas d’urgence

Certificat médical Demande d’un tiers Le cas échéant par un médecin de l’établissement < 15 jours Décision du directeur

En cas de péril imminent
S’il s’avère impossible d’obtenir la « demande