Analyse d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1989

I l'Analyse
1) Les faits matériels
La société cafés Jacques Vabre est une société Française notamment importatrice de café soluble. Du 5 Janvier 1967 au 5 juillet 1971 a procédé à des importations de café soluble depuis les Pays-Bas.
La société J. Wiegel et C. est une société commissionaire en Douane.
L'importation s'est déroulée comme suit: Le café soluble est récupéré aux Pays-Bas puis est dédouané par la société Wiegel et enfin le café arrive en France.
Pour cela la société Wiegel a payé à l'administration des douanes une taxe intérieure de consommation prévue pour ces marchandises.
2) Les faits judiciaires
La société Vabre ainsi que la société Wiegel sont les demandeurs.
Le défendeur est l'administration des douanes.
A une date inconnue, les sociétés assignent l'administration des douanes en justice.
La juridiction est inconnue. On peut supposer que ce soit une juridiction du 1er Degré, probablement le TGI.
Le verdict de la juridiction est inconnu.
L'on ne sait pas si ce sont les sociétés où les administrations qui interjettent appel.
Le 7 Juillet 1973, La cour d'appel de Paris rend un arrêt en faveurs des sociétés.
Dans un délai inconnu, l'administration forme un pourvoi en cassation.
Le 24 mai 1975 la Chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d'appel de Paris.

B) Le droit
1) Les prétentions des parties
La prétention première des demandeurs, les sociétés Vabre et Wiegel, est respectivement, l'obtention d'une restitution du montant des taxes percues, et l'indemnisation du prétendu préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe.
Le défendeur, l'administration des douanes refuse.
-Le défendeur n'est pas d'accord avec la décision de la cour d'appel et formule des reproches.
L'administration reproche le fait que la cour a recueilli