Droit public des affaires :

Introduction :

c'est la moitié du business des entreprises.
Ex : c'est le droit applicable aux ONG, idem secteur de la défense, à l'ONU, idem service d'eau, électricité ect → un monde de possibilités

ce cours concerne le secteur public et para-public !

Ce n'est pas le droit de la fonction public, c'est un vrai droit des affaires lié au secteur public : on applique pas le code civil, voilà pourquoi c'est droit public des affaires !

→ but de l'avocat dans ce domaine : LVMH, AREVA, Total : bourré de droit public
→ secteur d'une grande importance : très souvent en milliard d'euros (ex : flamanville : EPR : coûts : 3,5 MM d'€)

conditions de l'examen : s'associer à 2-3 potes et rédiger un rapport sur un thème lié au cours. A rendre pour le …

Séance 1 :

la raison d'être du droit public : droit spécifique à l'action publique : c'est un choix de société qui repose sur un axiome fondamental : la chose publique prime sur la chose privée. L'action publique au profit de la communauté > action individuelle.
→ selon cette HP : il faut un droit différent du droit privé, ds le sens ou il donne plus de droit à l'action publique et il donne plus de contraintes à l'action privée.
→ ex : l'administration public veut réaliser une autoroute de contournement de vichy : car c'est la route la plus accidentogène en France → motivation réelle qui sert l'intérêt public : accident, engorgement d'une ville … Peut-on réaliser une autoroute selon le droit privé ?
Grand principe du droit privé : protéger la propriété personnelle : droit ABSOLU, nécessité de consentement ! EN droit privé, l'expropriation n'est pas possible, donc besoin du droit public = droit différent : pour pouvoir appréhender un terrain manquant pour une autoroute par exemple, la personne publique pourra utiliser le droit public qui autorise l'expropriation.

=> le droit public peut contrarier, contraindre le droit privé : c'est l'une des raisons pour lesquelles on est