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  • Publié le : 13 avril 2011
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TITRE 1 : La notion d’entreprise commerciale
Chapitre 1 : Généralités
Section 1 : Définition
L’entreprise est une entité économique et juridique qui regroupe un ensemble de personnes : le dirigeant et son personnel mais également des biens affectés à l’activité : le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au bail, enseigne, brevet, marque.
Le caractère commercial del’entreprise dépend des actes accomplis qui doivent être des actes de commerces. Quand à la qualité de commerçant qui peut toucher des personnes physiques ou morales, elle est conférée si 3 conditions sont réunies :
* L’exercice d’acte de commerce
* A titre habituel
* Pour son compte
Il ne suffit pas d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de posséder une carteprofessionnelle ou de payer des impôts pour avoir une activité de commerce.

Section 2 : Statut général
L’entreprise individuelle n’est pas reconnue en tant qu’entité juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoinequi prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle.

1) L’entrepreneur
a) Son patrimoine
Il est composé de ses biens privés (maison, voiture => ce qui compose son patrimoine propre) et ses biens professionnels qui composent l’entreprise individuelle. Le problème c’est que les créanciers de l’entreprise individuelle peuvent se servir sur les biens propres de l’entrepreneur individuelpour obtenir règlement de leurs créances. C’est ce qu’on appelle la confusion des patrimoines.
Depuis la loi Madelin de 1994, les créanciers de l’entreprise individuelle doivent dans un premier temps doivent se servir des biens de l’entreprise et ce n’est qu’accessoirement qu’ils peuvent prélever sur les biens propres de l’entrepreneur si ceux de l’entreprise ne sont pas suffisants.
Il estconseillé aux entrepreneurs individuels d’être mariés sous régime de séparation de biens, destiné à protéger le conjoint. C’est la même chose pour les dirigeants de sociétés.
En 2004 et en 2008, les législateurs ont pensé protéger mieux les entrepreneurs individuels en leur permettant de déclarer en 2004 leur domicile principal et en 2008 leur bien immobilier insaisissables par un acte notarié. Doncils ont la faculté de soustraire les dits biens de la garantie qu’ils confèrent aux créanciers. Il y a à peine 1% des entrepreneurs qui ont pris cette option car sinon il n’y a plus de prêts car ils n’ont plus de garanties à fournir aux créanciers. L’insaisissabilité qui se voulait être exceptionnelle n’a servi à rien.
En 2011, le législateur a crée l’EIRL. C’est une entreprise individuelle àresponsabilité limitée. L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Donc c’est une personne morale dans laquelle l’associé unique est responsable à hauteur du capital qu’il a versé. Donc il peut perdre le capital qu’il a investit. Si on veut de l’aide financière on va devoir donner notre patrimoine en gage. Ici, la garantie est limitée dans le temps et dans l’argent. L’EIRLc’est une personne physique. L’entrepreneur individuel va désigner au moment de la création les biens individuels qu’il affecte à son entreprise et sont le gage des créanciers. Dès lors que l’entrepreneur individuel limite les biens qu’il soumet à ses créanciers, il limite les aides accorder par les créanciers donc limite le développement de son exploitation. Le législateur a prévu qu’un seul individupuisse créer plusieurs EIRL.

b) Le statut fiscal
C’est celui d’un travailleur indépendant ce qui signifie qu’il reçoit l’intégralité des BIC de son entreprise et qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu sans abattement. Il est soumis à toutes les taxes inhérentes à une exploitation commerciale : TVA, taxe foncière, taxe sur les salaires. A son décès si l’entreprise est transmise il y...
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