Application de la loi dans le temps et principe de non retroactivite

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Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel

Leçon 3

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APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE
Art. 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III: "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La Loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ” Ainsi conformément aux textes précités, une loi ne saurait régir des situations passées : pour une raison pratique : la remise en question de situations anciennes provoquerait de grands bouleversements, pour une raisonsociale : on tromperait le public si on remettait en cause les actes passés antérieurement, actes conclus par rapport aux lois de l'époque. Par exemple, un contrat conclu le ler janvier 1992, donc conformément aux lois en vigueur au même moment, ne peut être remis en cause par une nouvelle loi postérieure au contrat. La loi nouvelle n'est donc pas rétroactive (sauf exception, voir n° 39 du “Mercadal”)et elle ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours d'exécution. Toutefois, on admet qu'une loi nouvelle s'applique à des contrats en cours si elle intéresse l'ordre public (voir n° 46 du “Mercadal”) et si elle prévoit explicitement son application aux contrats en cours (le caractère d'ordre public de la loi ne suffit pas). Exemple : Dispositions transitoires prévues dans la Loi du 6juillet 1 989 Art. 25. - I. - Les chapitres Ier à IV du titre Ier de la loi n° 88-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, I'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont abrogés. II. - Jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions quileur étaient applicables. Toutefois, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 10, des articles 15, 17, 18, 19 et 24 s'appliquent à ces contrats dès la publication de la présente loi. Pour les contrats conclus postérieurement au 23 décembre 1986, pour lesquels le propriétaire a délivré congé en application de l'article 9 et de l'article 14 de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1988précitée avant la date de publication de la présente loi, le congé est nul et sans effet. Le propriétaire peut délivrer un nouveau congé dans les formes et conditions prévues à l'article 15 toutefois, le délai de préavis applicable à ce congé est réduit à trois mois.
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Droit des Affaires A3 Frédéric Pinel

Leçon 3

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur l'application delois nouvelles aux contrats en cours. Ainsi, le 4 juillet 1989, le Conseil Constitutionnel rendait une décision à propos d'une loi de privatisation :
Bénéficier de la sûreté, c’est bénéficier de la liberté d'aller et de venir sans être arrêté, ni détenu arbitrairement.

“Considérant qu'en inscrivant la sûreté au rang des droits de l'homme, I'art. 2 de la Déclaration de 1789 n'a pas interdit aulégislateur d’apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d’exécution ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946, diverses lois ont, pour des motifs d'intérêt général, fixé des règles s'appliquant à des contrats en cours ; qu'ainsi, la prohibition de toute rétroactivité de la loi en matière contractuelle nesaurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Considérant que le fait pour le législateur de modifier des stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations des acquéreurs d'actions des sociétés privatisées est sans rapport avec l'organisation...
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