Arrêt de la cour de justice de la communauté européenne du 9 décembre 2008 dans l'affaire c-121/07, commission / république française
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La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La commission a scrupuleusement appliqué les méthodes qui lui sont imposées dans le cas d’un litige de nature contentieuse et a pris connaissance des mesures employées par la république française conformément au premier arrêt de la cour de justice (constatation au manquement). Ceci étant, la commission a jugé les mesures insuffisantes et a donc introduit ce recours le 28 février 2007. Dans sa requête, la commission demande à la cour de justice de la communauté européenne de reconnaître que la France ne s’est pas conformé à son arrêt du 15 juillet 2004 et donc de la condamner à des sanctions pécuniaires ainsi qu’à régler les dépenses du procès. Lors du déroulement dudit procès, la France a réussi à inscrire la directive 2001/18/CE dans son droit national et part la même occasion a mis fin au manquement qui lui était reproché dans l’arrêt Commission/France. De ce fait, elle demande à ce que la requête de la commission soit rejetée. La cour de justice de la communauté européenne se trouve confronter alors à un dilemme. Le traité de Maastricht confère à la cour de justice de la communauté européenne, dans le cadre d’un recours en manquement, le pouvoir d’appliquer des sanctions sous forme d’astreinte et sous forme de somme forfaitaire. Or même si au tout début de cette affaire, « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent», la directive dont il est question, a été introduite dans son droit interne avant le rendu définitif de cet arrêt. Ces faits prise