COMMENTAIRE ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004)

Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

Suite à l’émanation de plusieurs arrêtés en 2003 par le Ministre du travail agréant deux conventions à propos de l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le Conseil d’Etat se trouve saisi par des associations, dont notamment l’association « AC! » ; celles-ci invoquent l’illégalité des arrêtés susmentionnés et en demandent l’annulation pour excès de pouvoir. Les motifs à l’appuie du recours des requérantes sont au nombre de trois :
La commission permanente du comité supérieur de l’emploi se serait réunie de façon irrégulière pendant les consultations du 15 janvier et 6 février 2003 sur le projet d’agrément des accords relatifs aux conventions du 1er janvier 2001 et 2004. De cette façon, elle aurait violé l’article R.322.13 du Code du travail ;
Il y aurait eu violation de l’article L352.2 du Code du Travail faite par les articles 2, 4, 6 et 10 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004. Ces dispositions prévoyaient la création d’une commission paritaire nationale composée uniquement des organisations signataires de la convention, dont le but était de définir les règles concernant la démission légitime, le départ volontaire, la procédure d’admission au bénéfice des allocations des salariés dont l’entreprise a réduit ou cessé son activité sans que leur contrat de travail ait été rompu et la réouverture des droits en cas de départ volontaire. Ces dispositions du règlement violeraient l’article L352.3 du Code du Travail, vu qu’il consacre le droit reconnu à toutes les organisations syndicales des employeurs et travailleurs de participer à la formation des accords et qu’il en interdit toute exclusion ;
Les accords d’application des