L’ARRESTATION ARBITRAIRE ET LA DETENTION ILLEGALE

Le code pénal1 à son article 67 incrimine la privation de liberté, le droit à la liberté étant constitutionnellement institutionnalisé par l’Art. 30 de la constitution2. C’est dans le cadre de la protection de ce droit qu’il existe des incriminations ente autre l’arrestation arbitraire et la détention illégale.
C’est ainsi que l’Art. 67 dispose : « Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque. Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort. »
D’ores et déjà, il faut comprendre que pour que l’infraction soit établie l’arrestation doit être arbitraire : c’est dire elle doit être effectuée par un agent qui agit par caprice, selon on bon vouloir, son bon plaisir, sans indiquer une justification à son acte (et même quand il y a une justification, cela n’est pas valable eu égard à la loi) ; ou encore lorsque l’agent agit par vengeance, défit ou tyrannie. Et, la détention doit être illégale : c’est dire qu’elle doit violer la loi. Ainsi donc, un Officier de la Police Judiciaire qui arrête une personne dans l’exercice de ses fonctions et dans les cas prévus par la loi ne peut être poursuivi pour arrestation arbitraire et détention illégale.
Précisons en outre que la notion de flagrance intervient aussi dans l’établissement de l’infraction en ce sens que même un particulier peut procéder à l’arrestation d’une personne dans une situation de flagrance. Cela en effet lui est permis, avec des limites bien sûre, par la loi.
De ce fait, dans cette présente monographie, nous allons tenter de parler de l’arrestation arbitraire et la détention illégale en