Arret cour de cassation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1052 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996

La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ».
Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts,sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société Prisma interjette appel et le 15 février 1994, la cour d’appel de Paris confirme cette décision. Un pourvoi en cassation est ensuite formé, reprochant à la cour d’appel d’avoir condamné la société Prisma en se fondant uniquement sur l’article 9 du code civil (sachant que la réparation du préjudicesubi est soumise aux conditions d’application de l’article 1382). La cour de cassation rejette le pourvoi.
Dans notre société dite libre, un individu a deux vies : la vie publique qu’il ne peut faire échapper au regard et aux critiques d’autrui (mais il possède des armes pour se protéger des excès ; délit de diffamation, octroi de dommages et intérêts, insertion d’encarts rétablissant lavérité) et la vie privée qui reste protégée même si les propos sont exacts et justes (voir article 12 de la DDHC, l’article 8 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme de 1950).
Il y a des questions à se poser sur les limites de la vie privée et publique, ainsi que sur la responsabilité civile de tout un chacun. Le problème que la Cour de Cassation s’est ici posée est le suivant :La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre-t-elle droit à réparation ?

I. De la responsabilité civile au droit de la personnalité
A. Application : article 9 ou 1382 ?
Lors du développement de la presse à sensation, les tribunaux ont surtout usé de l’article 1382 qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fauteduquel il est arrivé à le réparer ». Cela entraîne une protection que tout homme peut utiliser mais qui est surtout employée par les grands de ce monde. En effet, fréquentes sont les décisions condamnant les fautifs à des dommages et intérêts (Paris, 16 mars 1955, Marlène Dietrich, 13 avril 1970, Catherine Deneuve).
Avec les progrès techniques comme l’audiovisuel et l’informatique, les menaces sesont accrues. D’où, pour pallier a ces « nouveaux problèmes », est apparue la loi du 17 juillet 1970 où l’on considérait qu’il fallait ériger en un droit subjectif l’intérêt que peut avoir une personne au respect de sa sphère d’intimité. Le principal intérêt est de l’assortir à une action permettant de prévenir ou de faire cesser les atteintes à l’intimité de la vie privée (Article 9-2).
Parcontre pour la réparation du préjudice subi on se réfère toujours à l’article 1382.
Il y a un débat entre ceux qui pensent qu’il n’y a pas besoin de développer une catégorie particulière de droit, le recours au mécanisme de la responsabilité civile suffisant à résoudre les problèmes (comme P. Ancel) et ceux qui pensent que l’affirmation d’un droit au respect de la vie privée permet de constituerautour de chaque sujet une « zone de protection » (Goubeaux).
B. Réponse de la cour de cassation
La société éditrice du journal « Voici » ayant publié des images et fait des révélations sur la vie privée d’une personne, celle-ci obtint, sur le fondement seul de l’article 9 du code civil des dommages et intérêts ainsi qu’une mesure d’interdiction de la publication de son image. Ainsi selon lepourvoi, la réparation des préjudices se fait selon l’article 1382 du même code qui n’est pas mentionné dans la solution de la cour d’appel. De plus pour imposer des dommages et intérêts, il faut prouver l’existence d’un préjudice. Donc comme le souligne Mlle Viney, désormais la preuve spécifique d’une faute et d’un dommage de l’atteinte à la vie privée est devenue inutile pour obtenir des mesures...
tracking img